Conditions Générales d'utilisation
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme BIBLIBOOKS (ci-après la « Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
La Plateforme propose un service en ligne permettant à des Utilisateurs, qu’ils agissent en qualité de vendeurs ou d’acheteurs, de proposer et d'acquérir des livres (sous format physique ou numérique) et, le cas échéant, des produits associés, dans le cadre des fonctionnalités de mise en relation décrites aux présentes.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 : DÉFINITIONS
Plateforme : service en ligne exploité par BIBLIBOOKS, consistant en la mise à disposition d’outils techniques permettant la mise en relation entre Utilisateurs, ainsi que la facilitation de certaines opérations techniques liées aux transactions, notamment la publication d’Offres, la gestion des comptes utilisateurs, l’accès à des outils de paiement sécurisé via un prestataire de services de paiement tiers, et la mise à disposition d’outils de suivi de commande, sans que la Plateforme n’intervienne en tant que partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs.
Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur, Vendeur ou Acheteur.
Compte : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès aux fonctionnalités du Service.
Service : ensemble des fonctionnalités techniques de mise en relation et de facilitation proposées par la Plateforme, incluant notamment la mise en ligne d’Offres et l’organisation des interactions entre Utilisateurs, sans intervention de la Plateforme en tant que partie au contrat de vente.
Vendeur : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, proposant des Offres sur la Plateforme.
Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un Produit proposé par un Vendeur via la Plateforme.
Offre : proposition ferme de vente mise en ligne par un Vendeur sur la Plateforme, valable jusqu'à son acceptation par un Acheteur, son retrait par le Vendeur, l'expiration du délai de validité indiqué, l'indisponibilité du Produit (rupture de stock), ou sa suspension par la Plateforme conformément aux présentes CGU. L'Offre engage le Vendeur dès sa mise en ligne, sous réserve des dispositions légales applicables et de la disponibilité effective du Produit.
Produit : Désigne tout bien (livre physique, box, produit associé) ou contenu numérique (ebook) proposé à la vente par un Vendeur sur la Plateforme. Le régime juridique applicable à chaque Produit (garanties, droit de rétractation, modalités de livraison) est précisé dans l'Offre correspondante, dans les Conditions Vendeurs ainsi que, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.
Commande : acceptation par l’Acheteur d’une Offre publiée par un Vendeur, matérialisée par la validation du processus de commande sur la Plateforme. La Commande emporte conclusion d’un contrat de vente directement entre le Vendeur et l’Acheteur, la Plateforme n’étant pas partie à ce contrat.
Conditions Vendeurs : conditions contractuelles spécifiques régissant les relations entre la Plateforme et les Vendeurs, incluant notamment les obligations de mise en ligne des Offres, les modalités de rémunération, ainsi que les règles de gestion des commandes, de livraison, de remboursement et de responsabilité.
Prestataire de paiement : Stripe, établissement de paiement agréé, chargé de l’encaissement des paiements et du reversement des sommes dues aux Vendeurs. Les paiements sont effectués sur des comptes de paiement ouverts au nom de chaque Vendeur. La Plateforme n’encaisse ni ne conserve les fonds issus des transactions.
Article 3 : ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 – Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter.
Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent accéder à la Plateforme sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation expresse de leurs représentants légaux.
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de Compte.
3.2 – Moyens d'accès
La Plateforme est accessible :
Via le site internet :
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.
3.3 – Disponibilité
La Plateforme s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons techniques, de sécurité, ou de maintenance, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnisation.
Article 4 : INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
4.1 – Création de compte
L'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme (notamment la publication d'Offres ou l'achat de Produits) nécessite la création d'un Compte.
L'Utilisateur peut créer son Compte :
Par email : en renseignant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe ;
Via un compte tiers : en utilisant son compte Google ou Facebook (sous réserve de disponibilité).
Lorsque l'Utilisateur s'inscrit via un compte tiers (Google, Facebook), il autorise la Plateforme à accéder aux informations de son profil (nom, prénom, adresse email, photo de profil), conformément aux autorisations accordées sur la plateforme tierce. L'Utilisateur reste soumis aux conditions d'utilisation de la plateforme tierce.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'inscription sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour créer un Compte. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent s'inscrire sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation expresse de leurs représentants légaux.
4.2 – Identifiants et validation du compte
Inscription par email : lors de la création de son Compte par email, l'Utilisateur choisit un mot de passe, qui est strictement personnel et confidentiel. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien de validation afin d'activer son Compte.
Inscription via un compte tiers (Google, Facebook) : l'authentification est gérée par la plateforme tierce. L'Utilisateur n'a pas besoin de créer de mot de passe sur Biblibooks.
Responsabilité : l'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Toute utilisation du Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas d'utilisation frauduleuse, de perte de ses identifiants ou de suspicion de piratage, l'Utilisateur doit en informer immédiatement la Plateforme via [email protected]
4.3 – Vérification de l'identité et traçabilité des Vendeurs professionnels
L'accès au statut de vendeur sur la Plateforme est strictement réservé aux auteurs agissant à titre professionnel, qu'ils exercent leur activité en entreprise individuelle ou en société (SARL, SASU, SAS, etc.), disposant d'un statut juridique leur permettant de commercialiser directement leurs ouvrages.
À ce titre, le Vendeur doit impérativement :
Être immatriculé et disposer d’un numéro d’identification valide (France : numéro SIRET ; Belgique : numéro d’entreprise ; Luxembourg : numéro d’identification équivalent).
Être établi en France métropolitaine, en Belgique ou au Luxembourg ;
Avoir procédé à l'édition préalable de ses ouvrages et être en mesure de justifier d'au moins un dépôt légal conformément à l'article L.131-2 du Code du patrimoine ;
Disposer d'un stock propre des ouvrages proposés à la vente ;
Assurer personnellement la préparation des commandes, la dédicace le cas échéant, et l'expédition des produits dans les délais convenus.
Conformément à l'article 30 du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), la Plateforme collecte et vérifie les informations d'identification de tous les Vendeurs, notamment leur identité, leurs coordonnées, leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent), leur numéro de TVA intracommunautaire et leurs coordonnées bancaires.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Vendeur qui ne fournirait pas ces informations dans les délais impartis ou dont la fiabilité ne pourrait être vérifiée.
Les modalités détaillées de vérification, la liste exhaustive des documents requis, les délais de fourniture et les conditions de conservation des informations sont précisées dans les Conditions Vendeurs.
4.4 – Modifications des informations
L’Utilisateur s'engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, des informations exactes et à jour.
Il s'engage à notifier sans délai toute modification affectant les informations suivantes :
• son adresse email ;
• le cas échéant, ses coordonnées de livraison (nom, prénom, adresse postale) si elles ont été renseignées pour une commande.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ces informations depuis son espace personnel.
La Plateforme agit sur la base des informations déclarées par l’Utilisateur et n’est tenue à aucune obligation générale de vérification a priori.
Pour les Vendeurs, les obligations spécifiques de mise à jour sont définies dans les Conditions Vendeurs.
4.5 – Suspension et suppression de compte
Les mesures prévues au présent article sont mises en œuvre dans le cadre de l’exploitation technique et de la sécurité de la Plateforme, conformément à l’article 5des présentes CGU, sans préjudice du fait que les contrats de vente sont conclus directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.
4.5.1 – Suspension à l’initiative de la plateforme
La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de tout Utilisateur, après notification motivée, en cas de :
• suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du Compte ;
• fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
• non-transmission des informations ou justificatifs demandés dans les délais impartis ;
• manquement aux présentes CGU ;
• comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits de tiers.
La suspension entraîne une restriction temporaire d'accès aux fonctionnalités du Compte.
L'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification pour régulariser sa situation ou présenter ses observations.
Pour les Vendeurs, un délai de préavis de quinze (15) jours est accordé, sauf urgence ou manquement grave. Les modalités détaillées sont définies dans les Conditions Vendeurs.
En cas d'urgence ou de fraude manifeste, la suspension peut intervenir sans notification préalable. L'Utilisateur est alors informé dans les meilleurs délais et dispose d'un droit de réponse.
4.5.2 – Suppression à l'initiative de la Plateforme
La Plateforme se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte de tout Utilisateur en cas de :
• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• violation des lois et règlements en vigueur (notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de lutte contre la fraude) ;
• atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, diffamation, etc.) ;
• fraude ou tentative de fraude ;
• contournement des règles de la Plateforme.
La suppression intervient après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours ouvrés, sauf en cas de faute grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La suppression est notifiée à l'Utilisateur par tout moyen approprié.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le Compte de tout Utilisateur qui :
Aurait fourni des informations fausses ou inexactes
Ne respecterait pas les présentes CGU
Aurait un comportement contraire aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs
Porterait atteinte aux droits de tiers ou à l'image de la Plateforme
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant le service client.
4.5.3 – Effets de la suspension ou de la suppression
La suspension ou la suppression du Compte :
• n'affecte pas la validité des contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs via la Plateforme ;
• ne dispense pas l'Utilisateur de ses obligations contractuelles en cours ;
• peut entraîner la suppression ou la désactivation des contenus associés au Compte.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de Vendeur, les obligations spécifiques applicables sont définies dans les Conditions Vendeurs.
La Plateforme n’est pas partie aux relations contractuelles entre Vendeurs et Acheteurs, lesquelles relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
4.5.4 – Suppression à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant le service client à l'adresse suivante : [email protected]
La suppression est effective dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande, sous réserve :
• de l'absence d'opérations en cours ;
• du respect des obligations contractuelles et légales en cours.
Pour les Vendeurs, les conditions spécifiques de suppression du compte sont définies dans les Conditions Vendeurs.
La suppression du Compte entraîne :
• la désactivation de l'accès à l'espace personnel ;
• le retrait des contenus associés au Compte ;
• la suppression ou l'anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
4.5.5 – Recours
L'Utilisateur peut contester toute mesure de suspension ou de suppression en adressant une demande motivée, accompagnée de tout justificatif utile, à la Plateforme à l'adresse suivante : [email], dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la mesure.
La Plateforme s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 5 : RÔLE ET PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE LA PLATEFORME
5.1 – Qualification juridique
La Plateforme constitue un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation et du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
La Plateforme n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs.
Elle n’agit ni en qualité de vendeur, ni en qualité d’acheteur.
Les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur et l’Acheteur, chacun agissant en son nom et pour son compte.
5.2 – Services fournis
La Plateforme fournit un service d’intermédiation technique consistant à :
• Mettre à disposition des outils permettant la création, la mise en ligne et la gestion des Offres ;
• Faciliter la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs ;
• Intégrer techniquement un prestataire de services de paiement tiers, Stripe ;
• Transmettre aux Vendeurs les demandes des Acheteurs (commandes, rétractations, réclamations) ;
• Mettre à disposition des outils de communication (messagerie interne) ;
• Intégrer techniquement un prestataire logistique tiers pour la gestion des expéditions.
Ces services sont fournis à titre strictement technique et ne confèrent à la Plateforme aucun rôle dans la conclusion ou l’exécution juridique des contrats de vente.
5.3 – Mandat limité
Les Vendeurs confèrent à la Plateforme un mandat exprès, non exclusif et strictement limité aux actes suivants :
• Transmission des demandes de commande, de rétractation et de réclamation ;
• Génération d’étiquettes de transport via un prestataire logistique tiers, pour le compte des Vendeurs ;
• Transmission des instructions de paiement et de remboursement au prestataire de services de paiement, pour le compte des Vendeurs ;
• Exécution technique des opérations de remboursement, via le prestataire de services de paiement, dans le cadre de règles standardisées et sans appréciation juridique autonome.
Ce mandat est exercé au nom et pour le compte du Vendeur, pour la durée de la relation contractuelle.
Il prend fin automatiquement en cas de suppression du compte Vendeur ou de résiliation des Conditions Vendeurs.
5.4 – Exclusions
La Plateforme n’intervient ni dans la conclusion ni dans l’exécution juridique des contrats de vente.
Elle n’intervient notamment pas dans :
• La validation ou le refus d’une commande ;
• La détermination des conditions de vente (prix, délais, modalités) ;
• L’appréciation de la conformité des Produits ;
• Le règlement des litiges relatifs à la qualité, à la conformité ou à la sécurité des Produits.
Ces éléments relèvent exclusivement du Vendeur.
Par exception, dans le cadre du mandat défini à l’article 5.3, la Plateforme peut intervenir uniquement pour :
• Exécuter techniquement certaines opérations liées aux transactions ;
• Mettre en œuvre des règles standardisées acceptées par les Vendeurs.
Dans ce cadre :
La Plateforme n’exerce aucun pouvoir d’appréciation autonome, n’effectue aucune qualification juridique, et agit exclusivement sur la base de critères objectifs et prédéfinis.
Le Vendeur demeure seul responsable de ses obligations légales et contractuelles envers l’Acheteur.
5.5 – Absence de contrôle a priori
La Plateforme n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des Offres publiées par les Vendeurs.
Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la Plateforme met en place un mécanisme de signalement accessible depuis chaque Offre, permettant à tout Utilisateur de signaler un contenu manifestement illicite.
Les modalités de signalement sont détaillées à l'article [X] des présentes CGU.
La Plateforme s'engage à retirer ou à rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dans les meilleurs délais suivant sa notification.
Le retrait d'un contenu manifestement illicite peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte Vendeur, conformément à l'article 4.4 des présentes CGU.
5.6 – Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est responsable de la fourniture du service d'intermédiation technique décrit à l'article 5.2, dans les limites prévues par les présentes CGU.
La Plateforme n'est pas responsable :
De l'exécution des contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs ;
De la conformité, de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des Produits proposés par les Vendeurs ;
De la capacité des Vendeurs à honorer leurs obligations contractuelles et légales ;
Des contenus publiés par les Vendeurs, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l'article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
La Plateforme bénéficie du régime de responsabilité limitée des hébergeurs prévu par l'article 6 de la LCEN et l'article 14 du DSA, sous réserve qu'elle n'ait pas connaissance du caractère illicite des contenus stockés ou qu'elle agisse promptement pour les retirer ou les rendre inaccessibles dès qu'elle en a connaissance.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans la fourniture du service d'intermédiation technique, dans les limites prévues par les présentes CGU et par la loi.
5.7 – Logistique et livraison
5.7.1 – Organisation de la livraison
La Plateforme intègre techniquement, sans intervenir dans l’organisation matérielle du transport, le prestataire logistique Mondial Relay et permet la génération d’étiquettes de transport pour le compte des Vendeurs.
La Plateforme n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Vendeur et Mondial Relay.
Chaque expédition constitue un contrat de transport distinct conclu directement entre le Vendeur et Mondial Relay.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique, sans intervenir dans la sélection du transporteur, l’organisation du transport ou son exécution, et se limite à permettre la génération des étiquettes et la transmission des informations nécessaires à la livraison.
Les services de transport sont soumis aux conditions générales de transport de Mondial Relay, accessibles sur le site du transporteur.
5.7.2 – Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable de la préparation, de l’expédition et de la livraison des Produits.
À ce titre, il lui incombe notamment :
• La préparation du colis (emballage, protection) ;
• La remise du colis au transporteur dans les délais annoncés ;
• L’exécution de son obligation de délivrance conforme à l’égard de l’Acheteur.
Le Vendeur demeure seul responsable de la livraison des Produits jusqu’à leur remise effective à l’Acheteur, y compris en cas de recours à un transporteur tiers.
En conséquence, le Vendeur supporte les risques liés au transport, notamment en cas de retard, perte, détérioration ou défaut de livraison, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
5.7.3 – Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
• De la préparation ou de la remise du colis par le Vendeur ;
• De l’exécution du transport par le transporteur ;
• De la livraison effective des Produits à l’Acheteur ;
sauf faute qui lui serait directement imputable dans la fourniture de son service d’intermédiation technique.
La Plateforme se limite à intégrer techniquement un prestataire logistique tiers et à permettre la génération d’étiquettes de transport pour le compte du Vendeur, sans intervenir dans l’organisation ni dans l’exécution du transport.
5.7.4 – Rôle de la Plateforme dans le traitement des réclamations.
La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique afin de faciliter le traitement des réclamations entre Acheteurs et Vendeurs, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation.
Elle met à disposition des outils permettant la transmission des demandes et la communication entre les parties.
Les modalités de traitement des réclamations, les droits des Acheteurs ainsi que les conditions de remboursement sont définis :
• dans les Conditions Générales de Vente applicables entre le Vendeur et l’Acheteur ;
• dans les Conditions Vendeurs pour les relations entre la Plateforme et le Vendeur.
La Plateforme n’exerce aucun pouvoir d’appréciation autonome sur le bien-fondé des réclamations.
5.8 – Paiements et gestion des flux financiers
5.8.1 – Prestataire de services de paiement
Les paiements effectués par les Acheteurs sont traités par un prestataire de services de paiement tiers, tel que Stripe, dûment agréé conformément à la réglementation applicable.
La Plateforme n’est pas un prestataire de services de paiement au sens de la réglementation en vigueur.
Elle n’intervient à aucun moment dans l’encaissement des fonds en son nom propre et n’en est pas dépositaire.
5.8.2 – Rôle de la Plateforme
Dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Vendeur, la Plateforme se limite à :
• Mettre à disposition une interface technique permettant la réalisation des paiements ;
• Transmettre au prestataire de services de paiement les instructions nécessaires à l’exécution des opérations de paiement et de remboursement.
La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des opérations de paiement, qui relèvent de la seule responsabilité du prestataire de services de paiement.
5.8.3 – Encaissement et détention des fonds
Les fonds issus des ventes sont encaissés et détenus par le prestataire de services de paiement sur des comptes de paiement ouverts au nom des Vendeurs ou pour leur compte.
Ces fonds sont juridiquement détenus pour le compte des Vendeurs, sous réserve notamment :
• Des commissions dues à la Plateforme ;
• Des remboursements effectués au profit des Acheteurs ;
• Des mécanismes de compensation prévus aux présentes et dans les Conditions Vendeurs.
La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique dans la gestion des flux financiers.
5.8.4 – Reversement des fonds
Les fonds sont reversés selon les modalités prévues dans les Conditions Vendeurs, lesquelles précisent notamment les délais de mise à disposition, les mécanismes de retenue et les conditions de gestion des litiges.
5.8.5 – Remboursements
Les remboursements sont exécutés par le prestataire de services de paiement, sur instruction de la Plateforme agissant au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre du mandat défini aux présentes CGU.
La Plateforme peut procéder, dans le cadre de ce mandat, à l’exécution technique de certains remboursements, notamment lorsque ceux-ci résultent de l’application de dispositions légales impératives ou de règles standardisées préalablement acceptées par le Vendeur.
La Plateforme n’exerce aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé des demandes de remboursement.
Pour les situations nécessitant une appréciation, la Plateforme agit en qualité d’assistance technique et se limite à transmettre les informations au Vendeur, qui demeure seul décisionnaire.
Les modalités détaillées de traitement des remboursements, ainsi que les conditions d’imputation financière, sont définies dans les Conditions Vendeurs et, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente.
5.8.6 – Facturation
Dans le cadre du mandat qui lui est confié par les Vendeurs, la Plateforme émet, au nom et pour le compte de chaque Vendeur, les factures destinées aux Acheteurs, conformément à Article 289 I 2 du Code général des impôts.
Ces factures mentionnent l'identité du Vendeur en qualité d'émetteur et sont générées automatiquement, notamment lors de l’expédition des commandes.
Le Vendeur demeure seul responsable :
• des informations figurant sur les factures ;
• de leur conformité aux obligations fiscales et comptables applicables.
5.8.7 – Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
• Des opérations de paiement exécutées par le prestataire de services de paiement, qui agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité ;
• Des dysfonctionnements techniques, indisponibilités ou défaillances imputables à ce prestataire ;
• Des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées relevant des procédures propres au prestataire de services de paiement ;
sauf faute qui lui serait directement imputable dans la fourniture de son service d’intermédiation technique.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée à la mise à disposition de l’interface technique et à la transmission des instructions de paiement et de remboursement au prestataire de services de paiement, dans le cadre du mandat qui lui est confié.
ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
6.1 – Consultation des Offres
La Plateforme permet aux Utilisateurs de consulter les Offres publiées par les Vendeurs.
Chaque Offre comprend les informations suivantes, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation :
La description détaillée du Produit (titre, auteur, éditeur, format, nombre de pages, ISBN, état du Produit, etc.) ;
Le prix TTC du Produit, incluant tous les frais et taxes applicables ;
Les frais de livraison applicables, ou la mention de leur gratuité ;
Les modalités de paiement acceptées ;
Les délais de livraison estimés ;
Les modalités d'exercice du droit de rétractation, le cas échéant ;
L’identité du Vendeur (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées de contact) ;
Les garanties légales applicables ;
Les éventuelles restrictions ou conditions particulières (ex. : produit personnalisé, précommande).
Les prix des Produits sont librement fixés par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.
La Plateforme n'intervient pas dans la fixation des prix.
Les Vendeurs sont seuls responsables de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des informations figurant dans leurs Offres.
La Plateforme n'exerce aucun contrôle a priori systématique sur le contenu des Offres publiées par les Vendeurs. Toutefois, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et à l'article 14 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la Plateforme peut être amenée à retirer ou à rendre inaccessible toute Offre manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, après notification au Vendeur concerné.
6.2 – Mise en ligne Offres
La mise en ligne d'Offres sur la Plateforme est réservée aux Vendeurs ayant accepté les Conditions Vendeurs, accessibles conformément à l'article 15 des présentes CGU.
Les modalités de mise en ligne, de modification et de retrait des Offres sont définies dans les Conditions Vendeurs.
Les Vendeurs s'engagent à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à la vente de Produits, notamment en matière d'information précontractuelle, de conformité, de sécurité et de propriété intellectuelle.
ARTICLE 7 – CLASSEMENT, RÉFÉRENCEMENT ET AVIS EN LIGNE
7.1 – Critères de classement des Offres
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, les Offres sont classées selon les critères suivants, par ordre d'importance décroissant :
Les Offres peuvent être classées selon plusieurs critères, notamment :
Pertinence : correspondance entre les mots-clés saisis par l’Acheteur et le contenu de l’Offre.
Qualité de l’Offre : complétude, exactitude et conformité des informations renseignées par le Vendeur.
Performance du Vendeur : taux de satisfaction, respect des délais de traitement et de livraison, volume de litiges ou de réclamations.
Popularité du Produit : nombre de vues, ventes réalisées, avis et évaluations clients.
Date de publication : mise en avant éventuelle des Offres récemment publiées.
Prix : prise en compte du prix dans certains modes de tri proposés à l’Utilisateur.
Les critères mentionnés ci-dessus sont combinés de manière algorithmique, selon une pondération définie par la Plateforme.
Les principaux paramètres de pondération sont accessibles dans l’espace d’information dédié, conformément aux obligations de transparence applicables aux opérateurs de plateforme en ligne.
L'Utilisateur peut modifier l'ordre de classement en sélectionnant un critère de tri dans le menu déroulant prévu à cet effet.
7.2 – Absence de lien d'intérêt
La Plateforme ne perçoit aucune rémunération spécifique ayant pour objet d’influencer le classement naturel des Offres.
7.3 – Modification des critères de classement
Toute modification substantielle des critères de classement ou de leur pondération fait l’objet d’une information préalable des Utilisateurs et des Vendeurs, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.
7.4 – Avis en ligne : principe et modalités de collecte
Les Acheteurs peuvent publier des avis sur les Produits achetés.
Les avis contribuent à la transparence et à la confiance au sein de la communauté d’Utilisateurs.
Conformément à l'article L. 111-7-2 du Code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, la Plateforme met en œuvre les mesures suivantes :
7.4.1 – Deux types d'avis
Avis authentifiés (via la Plateforme)
Lorsque le livre a été obtenu via la Plateforme (achat, cadeau, service presse ou tout autre mode d'acquisition tracé sur la Plateforme) :
L’avis est authentifié ;
Il est davantage mis en avant dans le classement et l'affichage des avis ;
Il débloque des récompenses (XP, badges, etc.) ;
Il indique la date de publication et la date d'acquisition du livre.
Avis « hors parcours »
Il est également possible d'ajouter et d'évaluer un livre obtenu en dehors de la Plateforme (salon, site de l'auteur, librairie, Amazon, emprunt, cadeau, etc.).
Dans ce cas :
L’avis est affiché dans la section « Hors parcours » ;
Il reste visible, mais avec un poids moindre dans le classement ;
Il ne débloque pas de récompenses ;
L’Utilisateur est invité à préciser :
Le format du livre (papier, ebook, audio) ;
L’origine de l'acquisition (salon, site de l'auteur, librairie, Amazon, emprunt, cadeau, etc.).
Ces informations permettent d'assurer un meilleur suivi dans les statistiques de lecture et des auteurs.
7.4.2 – Modalités de collecte et d'affichage
Avis authentifiés :
Seuls les Utilisateurs ayant effectivement obtenu le livre via Biblibooks peuvent publier un avis authentifié sur ce livre.
Ces avis sont identifiés par leur présence dans la section principale des avis.
Avis hors parcours :
Les avis relatifs à des livres obtenus en dehors de Biblibooks sont affichés dans une section distincte intitulée « Hors parcours », moins mise en avant.
Ils restent visibles et contribuent à la richesse de la communauté, mais ne bénéficient pas du même poids algorithmique.
7.4.3 – Date de publication et date de l'expérience
Chaque avis indique :
La date de publication de l'avis ;
La date d'acquisition du livre (pour les avis authentifiés) ou la date déclarée de lecture (pour les avis hors parcours).
7.4.4 – Absence de droit de réponse des vendeurs
Les vendeurs (auteurs) ne disposent pas d'un droit de réponse aux avis publiés sur leurs livres.
Cette règle s'applique conformément aux usages des plateformes de livres et garantit l'indépendance et l'authenticité des avis.
En revanche, tout Utilisateur, y compris les vendeurs et les modérateurs, peut signaler un avis qui ne respecterait pas les critères d'éligibilité, conformément aux modalités prévues à l'article 7.5.3 ci-après.
7.4.5 – Qualité et objectivité des avis
Les avis doivent être objectifs, honnêtes et respectueux.
La plateforme se réserve le droit de supprimer ou modérer tout avis qui :
Contient des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires ;
Ne respecte pas les présentes CGU ou la législation en vigueur ;
Est manifestement frauduleux ou publié dans un but de manipulation.
Les modalités de modération sont précisées à l'article 7.5 ci-après.
7.5 – Contrôles et modération des avis
7.5.1 – Vérification des avis authentifiés
La Plateforme vérifie que les avis authentifiés proviennent d'Utilisateurs ayant effectivement obtenu le livre via Biblibooks (achat, cadeau, service presse ou tout autre mode d'acquisition tracé sur la Plateforme).
Les avis hors parcours sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs, sans vérification préalable de l'acquisition du livre.
7.5.2 – Publication immédiate et engagement de respect
Les avis sont publiés immédiatement après leur soumission, sans modération préalable.
Avant de publier un avis, l'Utilisateur est informé des critères d'éligibilité et s'engage à respecter les règles suivantes :
Respect : l'avis doit être objectif, honnête et respectueux envers l'auteur, les autres lecteurs et la communauté ;
Pas de spoil : l'avis ne doit pas révéler d'éléments clés de l'intrigue (dénouement, rebondissements majeurs, révélations importantes) susceptibles de gâcher la lecture d'autres Utilisateurs ;
Pas de haine : l'avis ne doit contenir aucun propos injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou contraire à la loi ;
Conformité aux CGU : l'avis doit respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation
7.5.3 – Signalement et modération a posteriori
Si un avis ne respecte pas les critères d'éligibilité, il peut être signalé par tout Utilisateur (y compris les vendeurs et les modérateurs) via un bouton de signalement dédié.
La Plateforme se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout avis signalé ou détecté comme manifestement :
Illicite (contrefaçon, diffamation, injure, incitation à la haine, etc.) ;
Frauduleux (faux avis, manipulation, avis publié dans un but de nuire) ;
Contraire aux critères d'éligibilité (manque de respect, spoil révélant des éléments clés de l'intrigue, haine, etc.) ;
Contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
7.5.4 – Information et contestation
L'auteur de l'avis est informé, par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme), de la modération ou de la suppression de son avis, avec indication des motifs.
Il peut contester cette décision en contactant le service client de la Plateforme à l'adresse suivante : [email protected].
La Plateforme s'engage à répondre dans un délai raisonnable et à réexaminer la décision si nécessaire.
7.5.5 – Traçabilité et transparence
La Plateforme conserve une traçabilité des opérations de modération des avis, conformément aux obligations légales.
Cette traçabilité comprend notamment :
La date et l'heure de la modération ou de la suppression ;
Les motifs de la décision ;
L’identité de l'auteur de l'avis (dans le respect de la protection des données personnelles).
7.5.6 – Responsabilité
Les avis publiés n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs.
La Plateforme n'est pas responsable du contenu des avis, sous réserve de l'application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
Conformément à ces textes, la Plateforme bénéficie du régime de responsabilité allégée des hébergeurs, dès lors qu'elle :
N’a pas connaissance du caractère manifestement illicite de l'avis avant son signalement ;
Agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible l'avis illicite dès qu'elle en a connaissance.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 – Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est responsable :
Du bon fonctionnement du service d'intermédiation technique
De la transmission des commandes et des demandes des Acheteurs aux Vendeurs
De la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
Des manquements des Vendeurs à leurs obligations contractuelles ou légales
De la qualité, de la disponibilité ou de la conformité des Produits proposés par les Vendeurs
Des litiges entre Vendeurs et Acheteurs
Des contenus publiés par les Utilisateurs, conformément à l'article 5.6 des présentes CGU
8.2 – Répartition des responsabilités
Responsabilité des Vendeurs :
Les Vendeurs sont responsables :
De la conformité des Produits vendus aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation
De l'exactitude des informations communiquées dans les Offres
Du respect de leurs obligations légales et contractuelles envers les Acheteurs (informations précontractuelles, droit de rétractation, garanties légales, etc.)
Du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
Responsabilité des Acheteurs :
Les Acheteurs sont responsables :
De l'exactitude des informations communiquées lors de la commande
Du paiement du prix et des frais de livraison
Du respect des conditions de rétractation
8.3 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est limitée aux seuls dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Exclusions :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
Perte de chiffre d'affaires
Perte de clientèle
Perte de données
Perte de chance
Préjudice commercial ou d'image
Plafonnement :
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la Plateforme, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité de la Plateforme ne pourra excéder le montant total des sommes perçues par la Plateforme au titre de sa commission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Si aucune commission n’a été perçue sur cette période, la responsabilité de la Plateforme sera plafonnée à un montant forfaitaire de 500 €.
Le présent plafonnement ne s’applique pas :
En cas de faute lourde ou dolosive de la Plateforme ;
En cas de dommages corporels ;
Ni dans les cas où la loi exclut toute limitation de responsabilité.
8.4 – Force majeure
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Catastrophes naturelles ;
Guerres, émeutes, grèves générales ;
Pannes généralisées des réseaux de télécommunication ;
Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
Décisions des autorités publiques (réquisitions, interdictions, etc.).
En cas de force majeure, la Plateforme informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de l'événement.
ARTICLE 9 – TRANSPARENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
9.1 – Descriptif du service de mise en relation
La Plateforme fournit un service d'intermédiation technique permettant :
La mise en ligne d'Offres par les Vendeurs ;
La consultation des Offres par les Acheteurs ;
La mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs ;
La facilitation du paiement via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe) ;
La facilitation de la gestion et du paiement des expéditions auprès du transporteur (Mondial Relay), au nom et pour le compte des Vendeurs ;
La transmission des demandes des Acheteurs aux Vendeurs.
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique.
Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et n'agit pas en qualité de vendeur.
La responsabilité de la bonne exécution de la livraison incombe au Vendeur, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, même lorsque la Plateforme met à disposition un service de génération d'étiquettes de transport.
9.2 – Prix du service
Pour les Acheteurs :
L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Les Acheteurs ne paient que le prix du Produit et les frais de livraison (le cas échéant), directement au Vendeur.
Les prix des Produits sont librement fixés par les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.
Pour les Vendeurs :
La Plateforme perçoit une commission sur les ventes réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les modalités de calcul, de facturation et de paiement de cette commission sont définies dans les Conditions Vendeurs.
9.3 – Modalités de paiement et gestion des flux financiers
Paiement :
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire.
Gestion des flux financiers :
les fonds sont encaissés par Stripe pour le compte des Vendeurs ;
la Plateforme n'encaisse pas les fonds en son nom propre et n'en est pas propriétaire ;
la Plateforme prélève sa commission conformément aux Conditions Vendeurs ;
le solde est reversé aux Vendeurs selon les modalités définies dans les Conditions Vendeurs ;
un délai de blocage des fonds de 15 jours est appliqué afin de permettre la gestion des remboursements, des litiges et du droit de rétractation.
9.4 – Assurances et garanties
La Plateforme ne fournit aucune garantie sur les Produits vendus.
Les garanties légales (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) sont dues par les Vendeurs professionnels, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Droits de la Plateforme
La Plateforme, ainsi que l'ensemble de ses éléments, notamment les textes, contenus, interfaces, bases de données, graphismes, logos, signes distinctifs, et plus généralement tout élément composant la Plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Plateforme ou font l'objet de droits d'exploitation concédés à celle-ci.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.2 – Licence d'utilisation des contenus publiés par les Utilisateurs
Les contenus publiés par les Utilisateurs (Offres, avis, messages, photos, etc.) demeurent leur propriété.
Toutefois, en publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Plateforme, à titre non exclusif, gratuit et pour le monde entier, une licence d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation des contenus publiés, pour les besoins de :
L'exploitation de la Plateforme
La promotion du Service
L'amélioration des fonctionnalités
Cette licence est consentie pour toute la durée de mise en ligne des contenus et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
10.3 – Garantie des Utilisateurs
L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et garantit la Plateforme contre toute réclamation de tiers à ce titre.
L'Utilisateur s'engage à indemniser la Plateforme de toute condamnation prononcée à son encontre du fait d'une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 – Responsable de traitement
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par BIBLIBOOKS, [adresse], en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés).
11.2 – Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :
Gestion des comptes Utilisateurs
Mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs
Traitement des commandes et des paiements
Gestion du service après-vente et des réclamations
Prévention de la fraude et sécurité de la Plateforme
Amélioration des services et personnalisation de l'expérience utilisateur
Envoi de communications commerciales (avec consentement préalable)
11.3 – Base légale
Les traitements de données personnelles sont fondés sur :
L'exécution du contrat (articles 6.1.b et 6.1.f du RGPD)
Le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD)
Le respect d'obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
L'intérêt légitime de la Plateforme (article 6.1.f du RGPD)
11.4 – Droits des Utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données sont traitées et en obtenir une copie
Droit de rectification : obtenir la rectification des données inexactes
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : obtenir l'effacement des données dans certains cas
Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas
Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière
Droit de retirer son consentement à tout moment (sans remettre en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait)
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent contacter la Plateforme :
Par email : [email protected]
Par courrier : 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris – France
En cas de difficulté, les Utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
11.5 – Politique de confidentialité
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles (destinataires, durée de conservation, transferts hors UE, etc.), consulter la Politique de confidentialité accessible conformément à l'article 15 des présentes CGU.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification par :
Publication de la nouvelle version sur la Plateforme
Notification par email (pour les Utilisateurs disposant d'un Compte)
Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur notification aux Utilisateurs.
L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si un Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut demander la suppression de son Compte conformément à l'article 4.5.4 des présentes CGU.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 – Litiges entre Vendeurs et Acheteurs
En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
La Plateforme peut, à la demande des parties, faciliter la mise en relation en vue d'un règlement amiable, sans pour autant intervenir en qualité de médiateur ou d'arbitre.
La Plateforme n'est pas partie aux litiges entre Vendeurs et Acheteurs.
13.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec la Plateforme, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur : à venir
Adresse : à venir
Site internet : à venir
Email : à venir
Le recours à la médiation est gratuit et suspend les délais de prescription.
13.3 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
14.2 – Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix :
L'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile
La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Lorsque l'Utilisateur n'a pas la qualité de consommateur, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 15 – ARTICULATION AVEC LES AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGU s'articulent avec les documents contractuels suivants :
Les Conditions Vendeurs, applicables aux Vendeurs, accessibles à l'adresse : [lien]
Les Conditions Générales de Vente, applicables aux ventes réalisées sur la Plateforme, accessibles à l'adresse : [lien]
La Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : [lien]
En cas de contradiction :
Entre les CGU et les Conditions Vendeurs : les Conditions Vendeurs prévalent pour les Vendeurs
Entre les CGU et les Conditions Générales de Vente : les Conditions Générales de Vente prévalent pour la relation Vendeur-Acheteur
Entre les Conditions Vendeurs et les Conditions Générales de Vente : les Conditions Générales de Vente prévalent pour la relation Vendeur-Acheteur