Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions selon lesquelles les Vendeurs proposent et vendent des Produits aux Acheteurs via la plateforme Biblibooks (ci-après la « Plateforme »).

Les Produits proposés à la vente comprennent :

• Des ouvrages, sous format physique ou numérique (ebooks) ;

• Des produits associés (accessoires, goodies, articles de papeterie, objets dérivés, etc.) ;

• Des box préconstituées, comprenant un ouvrage et un ou plusieurs produits associés, vendues à un prix unique.

1.2 – Acceptation

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Cette acceptation est formalisée par tout procédé permettant d'en attester, notamment par validation électronique (clic sur le bouton « Valider ma commande » ou équivalent).

1.3 – Modification des CGV

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

Les modifications n'affectent pas les commandes déjà validées au moment de leur entrée en vigueur.

1.4 – Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGV s'articulent avec les autres documents contractuels applicables à la Plateforme, à savoir :

• Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme ;

• Les Conditions Vendeurs (applicables aux relations entre la Plateforme et les Vendeurs) ;

• La Politique de confidentialité ;

• La Politique de retours et de remboursement.

En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les relations entre le Vendeur et l'Acheteur.

ARTICLE 2 – NATURE DU CONTRAT DE VENTE

2.1 – Parties au contrat

Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur.

La Plateforme agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, en tant qu'intermédiaire technique.

Elle n'est pas partie au contrat de vente et n'agit pas en qualité de vendeur.

L'Acheteur reconnaît contracter exclusivement avec le Vendeur, seul responsable de l'exécution de la vente.

2.2 – Identification du Vendeur

Le Vendeur est clairement identifié sur chaque page produit, notamment par :

• Son nom ou sa dénomination sociale ;

• Son statut (Vendeur professionnel) ;

• Son pays d'établissement (France, Belgique ou Luxembourg).

L'Acheteur est invité à prendre connaissance de l'identité du Vendeur avant de valider sa commande.

La Plateforme n’intervient à aucun moment comme vendeur apparent auprès de l’Acheteur.

2.3 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme met à disposition :

• Une infrastructure technique permettant la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs ;

• Des outils de gestion des commandes, de paiement et de suivi ;

• Un prestataire de services de paiement (Stripe) ;

• Un prestataire logistique partenaire (Mondial Relay).

La Plateforme n'intervient ni dans la conclusion ni dans l'exécution juridique des contrats de vente, sauf dans le cadre du mandat limité défini à l'article 2.4.

2.4 – Mandat limité de la Plateforme

Par exception, conformément à l'article 5.3 des Conditions Générales d'Utilisation, la Plateforme peut intervenir exclusivement à titre technique et administratif, pour le compte du Vendeur, afin de :

• Exécuter matériellement certaines opérations liées à la gestion des transactions, et notamment les remboursements, via le prestataire de services de paiement (Stripe) ;

• Mettre en œuvre des règles standardisées préalablement définies et acceptées par les Vendeurs dans les Conditions Vendeurs.

Dans ce cadre, la Plateforme n'exerce aucun pouvoir d'appréciation autonome sur le bien-fondé des demandes des Acheteurs.

Ces décisions relèvent juridiquement du Vendeur, qui demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales et contractuelles envers l'Acheteur (notamment en matière de droit de rétractation, de garantie légale de conformité et de garantie des vices cachés).

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 – Information précontractuelle

Conformément aux dispositions de l’article Article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés ;

• L’identité du Vendeur, ses coordonnées et son statut professionnel ;

• Le prix des Produits, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• Les délais de livraison estimés ;

• L’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que les cas d’exclusion ;

• L’existence des garanties légales applicables ;

• Les modalités de traitement des réclamations et de recours à la médiation ;

L’Acheteur reconnaît également être informé que :

• Le contrat de vente est conclu directement avec le Vendeur ;

• La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de vente ;

• Certaines opérations, notamment les encaissements et remboursements, peuvent être exécutées techniquement par la Plateforme au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre d’un mandat limité.

Ces informations sont mises à disposition de l’Acheteur avant la validation de la commande, notamment via les fiches Produits, le panier récapitulatif et les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 – Processus de commande

Le contrat de vente est formé selon le processus suivant :

• Sélection du Produit par l'Acheteur ;

• Ajout au panier et validation du panier avec récapitulatif détaillé (produits, prix, frais de livraison, total) ;

• Confirmation de la commande par un clic valant engagement (bouton « Valider ma commande » ou équivalent) ;

• Paiement via le prestataire de services de paiement (Stripe) ;

• Confirmation de la commande par email adressé à l'Acheteur.

3.3 – Signature électronique

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la validation de la commande constitue une signature électronique et emporte obligation de paiement.

Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement.

3.4 – Preuve des transactions

Les données enregistrées par la Plateforme et le prestataire de paiement constituent la preuve des transactions.

L'Acheteur reconnaît que ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire.

3.5 – Langue du contrat

Le contrat est rédigé en langue française.

3.6 – Archivage du contrat

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le contrat est archivé par la Plateforme pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa conclusion.

L'Acheteur peut accéder à tout moment à ses commandes depuis son espace personnel sur la Plateforme.

3.7 – Facturation

Dans le cadre du mandat qui lui est confié par les Vendeurs, la Plateforme émet, au nom et pour le compte de chaque Vendeur, les factures destinées aux Acheteurs, conformément à Article 289 I 2 du Code général des impôts.

Ces factures mentionnent l'identité du Vendeur en qualité d'émetteur et sont générées automatiquement lors de l'expédition des commandes.

Le Vendeur demeure seul responsable :
• des informations figurant sur les factures ;
• de leur conformité aux obligations fiscales applicables.

ARTICLE 4 – RÉGIMES SPÉCIFIQUES SELON LA NATURE DES PRODUITS

4.1 – Qualification des Produits

Les Produits proposés sur la Plateforme relèvent des catégories suivantes :

1. Biens corporels

Les biens corporels comprennent :

• Les livres physiques neufs ou d'occasion ;

• Les livres signés par l'auteur (signature sans dédicace nominative) ;

• Les livres personnalisés (dédicace nominative, message personnalisé selon les spécifications de l'Acheteur) ;

• Les produits associés (accessoires, goodies, etc.), qui peuvent être vendus :

  • De manière autonome (sans achat obligatoire d'un livre) ;

  • Ou simultanément avec un livre, chaque Produit faisant alors l'objet d'un contrat de vente distinct.

2. Contenus numériques

Les contenus numériques désignent les ebooks.

3. Box préconstituées (ensembles indissociables)

Les box préconstituées constituent un ensemble de Produits (livre(s) et produits associés) proposés à un prix global et formant un tout indissociable sur les plans économique et contractuel.

Elles ne peuvent faire l'objet d'une commande partielle.

4. Produits vendus séparément ou groupés de manière dissociable

Les Produits peuvent être vendus séparément ou commandés simultanément.

Dans ce cas, chaque Produit reste juridiquement autonome, notamment en matière de garantie et de droit de rétractation.

4.2 – Livres physiques standard et livres signés

Les livres physiques standard ainsi que les livres signés par l'auteur sans dédicace nominative constituent des biens corporels.

Ils sont soumis :

• À la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• Au droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Une simple signature de l'auteur, sans personnalisation, n'affecte pas l'exercice du droit de rétractation.

4.3 – Livres personnalisés

Les livres comportant une dédicace nominative ou un message personnalisé selon les spécifications de l'Acheteur constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Ils sont soumis :

• À la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

En revanche, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

L'Acheteur est informé de cette exclusion préalablement à la validation de sa commande et doit confirmer en avoir pris connaissance.

4.4 – Produits associés

Les produits associés (accessoires, goodies, etc.) constituent des biens corporels soumis :

• À la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• Au droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de chaque Produit, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

4.5 – Contenus numériques (ebooks)

Les ebooks constituent des contenus numériques fournis sans support matériel.

Ils sont soumis :

• À la garantie de conformité applicable aux contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Le téléchargement ou l'accès au contenu numérique constitue un commencement d'exécution immédiat du contrat.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :

• L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur ;

• Et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

À cette fin, l'Acheteur doit cocher une case spécifique avant la validation de sa commande.

À défaut d'accord exprès et de renonciation au droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pendant lequel l'accès au contenu numérique reste indisponible.

L'accès est activé automatiquement à l'expiration de ce délai.

4.6 – Box préconstituées (ensembles indissociables)

Les box préconstituées constituent un ensemble indivisible de Produits.

Elles sont soumises :

• À la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• Au droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Box.

En cas de livraison échelonnée des éléments composant la Box sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation s'exerce sur l'ensemble de la Box, sans possibilité de retour partiel.

4.7 – Produits commandés simultanément (régime dissociable)

Lorsque plusieurs Produits sont commandés simultanément auprès d'un même Vendeur :

• Chaque Produit est soumis à un régime juridique autonome ;

• La garantie légale de conformité s'applique séparément à chaque Produit ;

• Le droit de rétractation peut être exercé produit par produit.

L'exercice du droit de rétractation sur un Produit n'affecte pas les autres Produits commandés.

Frais de livraison en cas de rétractation partielle

Chaque Vendeur fixe ses propres frais de livraison.

En cas de rétractation, les frais de livraison initiaux (mode standard) du Produit rétracté sont remboursés conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Lorsque plusieurs Produits d'un même Vendeur sont commandés simultanément avec des frais de livraison uniques, les frais de livraison initiaux (mode standard) sont remboursés intégralement, même en cas de rétractation partielle.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ ET CONFORMITÉ DES PRODUITS

5.1 – Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité des Produits qu'ils proposent à la vente sur la Plateforme, qu'il s'agisse de livres ou de produits accessoires (goodies, accessoires, etc.).

Conformément au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, les Vendeurs s'engagent à :

• ne mettre sur le marché que des produits sûrs, c'est-à-dire ne présentant aucun risque ou seulement des risques minimaux, compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes ;
• fournir aux Acheteurs les informations utiles leur permettant d'évaluer les risques inhérents au produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans avertissement adéquat ;
• respecter les normes de sécurité applicables aux produits mis en vente, notamment :
o pour les jouets : norme EN 71 et directive 2009/48/CE ;
o pour les bougies : norme EN 14350 ;
o pour les produits électriques : directive 2014/35/UE (basse tension) et directive 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique) ;
o pour les produits en contact avec les denrées alimentaires : règlement (CE) n° 1935/2004 ;
o pour les textiles : règlement REACH (substances chimiques) et règlement (UE) n° 1007/2011 (étiquetage) ;
• apposer le marquage CE lorsque celui-ci est obligatoire (jouets, produits électriques, etc.) ;
• fournir les informations d'étiquetage obligatoires (composition, origine, précautions d'emploi, allergènes, etc.) ;
• prendre les mesures nécessaires pour être informés des risques que les produits qu'ils ont mis sur le marché pourraient présenter ;
• retirer du marché tout produit dont ils ont connaissance qu'il présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
• coopérer avec les autorités compétentes et avec la Plateforme en cas de retrait ou de rappel de produits.

5.2 – Obligations de la Plateforme

Conformément à l'article 31 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la Plateforme conçoit et organise son interface de manière à permettre aux Vendeurs de respecter leurs obligations en matière de sécurité des produits, notamment en :

• mettant à disposition des Vendeurs un espace dédié pour saisir les informations relatives à la sécurité des produits, notamment :
o les avertissements et précautions d'emploi ;
o les instructions d'utilisation ;
o la composition et les matériaux utilisés ;
o les allergènes potentiels ;
o le marquage CE (si applicable) ;
o les normes de sécurité respectées ;
• affichant ces informations de manière claire et visible sur les pages produits ;
• mettant en place un mécanisme de signalement permettant aux Utilisateurs de signaler tout produit présentant un risque pour la santé ou la sécurité.

5.3 – Retrait et rappel de produits

La Plateforme se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible toute Offre portant sur un produit :

• manifestement dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
• non conforme aux exigences de sécurité prévues par la réglementation applicable (absence de marquage CE obligatoire, non-respect des normes de sécurité, etc.) ;
• faisant l'objet d'une mesure de retrait ou de rappel par les autorités compétentes.

Le retrait est effectué sans délai dès que la Plateforme a connaissance du risque, après notification au Vendeur concerné.

Le Vendeur est informé des motifs du retrait et dispose d'un droit de réponse.

5.4 – Information des consommateurs

Conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), lorsqu'un produit acheté via la Plateforme fait l'objet d'un retrait ou d'un rappel, la Plateforme s'engage à :

• informer les Acheteurs concernés par tout moyen approprié (email, notification sur la Plateforme) ;
• indiquer l'identité du Vendeur et les voies de recours disponibles ;
• faciliter, dans la mesure du possible, la mise en œuvre du rappel (retour du produit, remboursement, etc.).

5.5 – Responsabilité

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité des produits qu'ils mettent en vente, qu'il s'agisse de livres ou de produits accessoires.

La Plateforme n'est pas responsable des dommages causés par des produits dangereux ou non conformes, sauf en cas de faute prouvée dans la mise en œuvre de ses obligations de retrait ou d'information.

ARTICLE 6 – LOGISTIQUE ET LIVRAISON

6.1 – Organisation de la livraison et responsabilité du Vendeur

A. Intégration technique du prestataire logistique

La Plateforme a intégré techniquement le prestataire logistique Mondial Relay sur sa plateforme afin de faciliter l'expédition des Produits vendus par les Vendeurs.

Cette intégration technique permet notamment :

• la génération d'étiquettes de transport via l'interface de la Plateforme ;

• l'accès aux services de Mondial Relay pour les Vendeurs ;

• la mise à disposition d'outils de suivi des expéditions ;

• la gestion centralisée des demandes relatives aux incidents de livraison.

La Plateforme n’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Vendeur et le transporteur.

B. Contrat de transport entre le Vendeur et Mondial Relay

Chaque expédition constitue un contrat de transport distinct conclu directement entre le Vendeur et Mondial Relay.

Les services de transport sont fournis par Mondial Relay et sont soumis aux conditions générales de transport de Mondial Relay, accessibles sur le site du transporteur : www.mondialrelay.fr

Le Vendeur accepte expressément les conditions générales de transport de Mondial Relay en utilisant les services de livraison via la Plateforme.

C. Mandat limité de la Plateforme

Dans le cadre du mandat limité défini à l'article 2.4, la Plateforme agit pour le compte du Vendeur pour :

• Générer les étiquettes de transport via le système Mondial Relay ;

• Transmettre les instructions de livraison au transporteur (adresse de livraison, poids, dimensions, etc.) ;

• Mettre à disposition de l'Acheteur et du Vendeur le suivi de livraison (tracking) ;

• Centraliser les réclamations liées à la livraison via l'espace dédié.

La Plateforme intervient exclusivement à titre technique et ne se substitue pas au Vendeur dans l'exécution de l'obligation de délivrance.

D. Responsabilité juridique du Vendeur

Le Vendeur demeure juridiquement responsable :

• De l'obligation de délivrance au sens de l’Article 1604 du Code civil et de l’Article L. 216-1 du Code de la consommation ;

• De la bonne exécution de la livraison conformément à l’Article L. 221-15 du Code de la consommation (délai, lieu, modalités) ;

• De la conformité du Produit livré à la commande ;

• Des dommages survenus pendant le transport, sous réserve de la responsabilité propre du transporteur.

Conformément à l’Article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est exécutée par un tiers (transporteur).

Le Vendeur supporte la charge financière de la livraison (frais de port facturés à l'Acheteur ou inclus dans le prix).

E. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Préparer le colis conformément aux exigences du transporteur (emballage adapté, protection suffisante, étiquette apposée correctement) ;

• Expédier le Produit dans le délai indiqué sur la page produit (généralement sous 2 à 5 jours ouvrés après validation de la commande) ;

• Déposer le colis dans un point relais Mondial Relay dans les délais convenus ;

• Informer l'Acheteur en cas de retard d'expédition via l'espace vendeur ;

• Respecter les conditions générales de transport de Mondial Relay.

F. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'est pas responsable :

• De la préparation ou de la remise du colis par le Vendeur ;

• De l'exécution du transport par Mondial Relay ;

• De la livraison effective à l'Acheteur ;

• Des retards, pertes ou détériorations imputables au transporteur ou au Vendeur.

La Plateforme peut faciliter la transmission des réclamations entre le Vendeur et le transporteur, mais n'est pas partie au contrat de transport.

6.2 – Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés, selon les options configurées par les Vendeurs :

1. Point relais / locker (Mondial Relay)

• Livraison dans un point relais ou un casier automatique (locker)
• Solution économique et flexible
• Délais de livraison habituels de Mondial Relay

2. Livraison à domicile (Mondial Relay)

• Livraison directement à l'adresse indiquée, dans la boîte aux lettres
• Option plus confortable, avec un coût généralement plus élevé
• Délais de livraison habituels de Mondial Relay

3. Remise en main propre (si configurée par le Vendeur)

• Remise directe lors d'un salon, d'une dédicace ou d'une rencontre, à un lieu et une date précise
• Aucun frais de livraison
• En choisissant ce mode de livraison, l'Acheteur s'engage à récupérer sa commande au lieu et à la date indiqués

4. Livraison immédiate (ebooks)

• Les ebooks sont livrés immédiatement après l'achat (sauf s'il s'agit d'une pré-vente)
• Téléchargement direct depuis l'espace personnel de l'Acheteur

6.4 – Délais de livraison

A. Délais généraux

Les délais de livraison dépendent du Vendeur et du mode d'expédition choisi par l’Acheteur.

En règle générale :

En règle générale :

• Le Vendeur dispose d’un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés pour valider la commande ;

• Une fois la commande validée, le Vendeur dispose d’un délai supplémentaire de deux (2) jours ouvrés pour procéder à son expédition.

Ainsi, le délai maximal de traitement de la commande (validation et expédition) est de sept (7) jours ouvrés.

Une fois le colis expédié, les délais de livraison habituels du transporteur Mondial Relay (en point relais ou à domicile) s'appliquent.

B. Cas particuliers

1. Remises en main propre

Le Vendeur peut proposer un mode de livraison en main propre, à un lieu et une date précise (par exemple, lors d'un salon littéraire).

En choisissant ce mode de livraison, l'Acheteur s'engage à récupérer sa commande au lieu et à la date indiqués.

Engagement de l'acheteur :
En choisissant ce mode de livraison, l'acheteur s'engage à récupérer sa commande au lieu et à la date indiqués. À défaut, le vendeur peut annuler la commande et procéder au remboursement, conformément à l'article 9.

2. Expédition différée

Les Vendeurs peuvent suspendre temporairement les expéditions pendant une période annoncée à l'avance.

Dans ce cas, l'information est affichée dans la fiche du livre afin que les Acheteurs connaissent la date de reprise des envois avant d'acheter.

3. Retard d'expédition

Si un Vendeur rencontre une difficulté imprévue, il peut informer les Acheteurs d'un retard d'expédition.

Les Acheteurs sont alors avertis de la nouvelle date d'envoi. Si nécessaire, la commande peut également être annulée et remboursée.

4. Pré-ventes

Les livres proposés en pré-vente sont expédiés à partir de la date de publication annoncée par le Vendeur.

Un délai supplémentaire peut s'appliquer, notamment si le Vendeur doit attendre la réception de ses exemplaires auteur.

C. Ebooks

Les ebooks sont livrés immédiatement après l'achat (sauf s'il s'agit d'une pré-vente).

ARTICLE 6.5 – FRAIS DE LIVRAISON

6.5.1 – Principe général

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Ils sont portés à sa connaissance de manière claire et préalable :

• Sur la fiche Produit, lorsque le Vendeur a configuré un tarif spécifique ;

• Dans le panier, avant validation de la commande ;

• Dans l’email de confirmation de commande.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement via les outils techniques mis à disposition par la Plateforme, notamment en fonction :

• Du mode de livraison choisi (point relais, domicile, etc.) ;

• Du poids et des dimensions du colis ;

• De la zone géographique de livraison.

6.5.2 – Responsabilité du Vendeur

Les frais de livraison sont fixés et supportés économiquement par le Vendeur, qui les facture à l’Acheteur dans le cadre du contrat de vente.

La Plateforme facilite la gestion des frais de livraison en mettant à disposition des outils techniques permettant :

• Le calcul automatisé des frais de livraison ;

• L’encaissement des sommes via le prestataire de services de paiement, au nom et pour le compte du Vendeur ;

• Le reversement des sommes au Vendeur, le cas échéant après déduction de la commission applicable.

La Plateforme n’est pas partie au contrat de vente et n’assume aucune responsabilité quant à la fixation ou au montant des frais de livraison.

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison.

6.5.3 – Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont librement déterminés par le Vendeur.

Ils peuvent varier notamment en fonction :

• Du mode de livraison ;

• Du poids et des dimensions du colis ;

• De la zone géographique de destination.

Les tarifs éventuellement présentés sur la Plateforme le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment avant validation de la commande.

6.5.4 – Assurance transport (optionnelle)

Une assurance transport peut être proposée à l’Acheteur en option lors de la commande.

Cette assurance constitue une prestation accessoire au contrat de transport, fournie par le transporteur ou pour son compte, et régie par ses conditions générales.

La Plateforme :

• N’agit ni en qualité d’assureur, ni en qualité d’intermédiaire d’assurance ;

• Se limite à proposer cette option et à transmettre les informations nécessaires au transporteur.

À titre indicatif :

• En l’absence d’assurance, l’indemnisation est plafonnée selon les conditions du transporteur ;

• En présence d’une assurance, l’indemnisation peut atteindre la valeur déclarée du colis.

La souscription d’une assurance n’affecte pas la responsabilité du Vendeur au titre de l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

6.5.5 – Frais de livraison en cas de rétractation

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation :

A. Frais de livraison initiaux

Les frais de livraison initiaux sont remboursés à l’Acheteur, dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

B. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

6.5.6 – Frais de livraison en cas de remboursement

Lorsque le remboursement de la commande est dû en raison d’une inexécution du contrat (notamment perte du colis, avarie ou absence de livraison), les frais de livraison sont remboursés à l’Acheteur en complément du prix du Produit.

Le remboursement, dû par le Vendeur, peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte de ce dernier, dans le cadre du mandat défini à l’article 2.4.

Le remboursement est effectué selon les modalités du prestataire de services de paiement.

6.5.7 – Modification des frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve que ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

La Plateforme peut adapter les paramètres techniques de calcul en fonction des évolutions tarifaires du transporteur, sans intervenir dans la fixation des tarifs par le Vendeur.

6.6 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur est responsable de :

• La préparation conforme du colis (emballage, protection, étiquetage) ;

• La remise du colis au transporteur dans les délais indiqués dans l'Offre, ou à défaut dans un délai raisonnable permettant de respecter le délai de livraison annoncé à l'Acheteur ;

• La bonne exécution de la livraison, conformément à son obligation de délivrance (article 1604 du Code civil).

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai convenu avec l'Acheteur, ou à défaut dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est exécutée par un tiers (transporteur).

Le Vendeur demeure seul responsable de la livraison des Produits à l'Acheteur, y compris en cas de retard, de perte ou de détérioration du colis pendant le transport.

En cas de non-livraison dans le délai convenu, l'Acheteur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

6.7 – Rôle du transporteur et transfert de risque

Le transporteur est responsable de l'exécution du transport, conformément aux conditions générales de transport applicables.

En droit commun, conformément à l'article 1196 du Code civil, le transfert de propriété et le transfert des risques s'opèrent au moment de la remise du bien au transporteur par le Vendeur.

Toutefois, dans le cadre d'une vente à distance à un consommateur, l'article L. 221-15 du Code de la consommation prévoit que le Vendeur professionnel reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est exécutée par un tiers (transporteur).

En conséquence :

• Le Vendeur ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant la faute du transporteur ;

• L'Acheteur ne peut se voir opposer les limitations de responsabilité prévues par les conditions générales du transporteur ;

• Le Vendeur peut exercer un recours contre le transporteur, conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Le Vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution est imputable à l'Acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

6.8 – Responsabilité de la Plateforme en matière de livraison

6.8.1 – Responsabilité logistique

La Plateforme n'est pas responsable :

• De la préparation du colis par le Vendeur ;

• De la remise du colis au transporteur par le Vendeur ;

• De l'exécution du transport par le transporteur ;

• De la livraison effective des Produits à l'Acheteur.

La responsabilité de la Plateforme se limite à :

• La mise à disposition du prestataire logistique partenaire ;

• La génération des étiquettes de transport pour le compte des Vendeurs ;

• La transmission des instructions de livraison au transporteur.

La Plateforme ne peut être tenue responsable des défaillances du transporteur (retard, perte, détérioration), sauf en cas de faute prouvée dans le choix du transporteur ou dans la gestion des instructions de livraison.

6.8.2 – Rôle dans le traitement des réclamations

La Plateforme facilite le traitement des réclamations relatives à la livraison en mettant à disposition des outils techniques permettant :

• La centralisation des réclamations via l’espace dédié sur la Plateforme ;

• La transmission automatique des demandes au Vendeur et, le cas échéant, au transporteur concerné ;

• La mise à disposition d’outils de communication entre le Vendeur et l’Acheteur.

La Plateforme n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des réclamations.

Elle ne se substitue pas au Vendeur dans l’appréciation du bien-fondé de la réclamation ni dans la décision d’y donner suite, notamment en matière de remboursement, sauf dans le cadre de l’exécution technique d’opérations réalisées au nom et pour le compte du Vendeur, conformément au mandat limité défini à l’article 2.4.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

7.2 – Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

• Pour les biens corporels : à compter de la réception du bien par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) ;

• Pour les contenus numériques : à compter de la conclusion du contrat, sauf si l'Acheteur a donné son accord exprès pour un commencement d'exécution immédiat et renoncé expressément à son droit de rétractation ;

• Pour les box préconstituées livrées de manière échelonnée : à compter de la réception du dernier élément.

7.3 – Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de rétractation.

L'Acheteur peut utiliser :

• Le formulaire de rétractation mis à disposition sur la Plateforme ;

• Tout autre moyen écrit (email, courrier).

La Plateforme met à disposition un espace dédié permettant à l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation directement depuis son espace personnel.

7.4 – Effets de la rétractation

7.4.1 – Retour du Produit

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur renvoie le Produit au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf lorsque le Produit est non conforme ou défectueux.

État du Produit
Le Produit est retourné dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de son emballage d’origine et de l’ensemble de ses accessoires.

L’Acheteur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin.

7.4.2 – Remboursement

Le remboursement est effectué pour le compte du Vendeur, via le prestataire de services de paiement (Stripe).

La Plateforme peut exécuter techniquement le remboursement pour le compte du Vendeur, dans le cadre du mandat qui lui est confié. Le Vendeur demeure seul responsable de l'obligation de remboursement.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, il intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement comprend le prix du Produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

Vérification du Produit retourné
Le Vendeur peut procéder à une vérification du Produit retourné dans un délai raisonnable, généralement de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le Vendeur peut appliquer une réduction du montant remboursé, proportionnée à cette dépréciation.

Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen.

Il peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur, via le prestataire de services de paiement.

Les délais de crédit dépendent du prestataire de paiement et sont généralement compris entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés.

7.4.3 – Cas particuliers

Produit non conforme ou défectueux
Lorsque le Produit est non conforme ou défectueux, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

7.5 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (livres avec dédicace nominative) ;

• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur est informé de ces exclusions préalablement à la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

A. Critères de conformité

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants (article L. 217-5 du Code de la consommation) :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4. Il est mis à jour conformément au contrat.

B. Délai d'action

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

C. Mise en œuvre

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander :

• La réparation ou le remplacement du bien (au choix de l'Acheteur), sauf si le coût est manifestement disproportionné ;

• À défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement intégral).

L'Acheteur doit contacter le Vendeur via l'espace dédié sur la Plateforme pour exercer la garantie légale de conformité.

8.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’ils les avaient connus.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

En cas de vice caché, l'Acheteur peut demander :

• La résolution de la vente (remboursement intégral) ;

• Ou une réduction du prix.

8.3 – Garantie de conformité pour les contenus numériques

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique et de ceux résultant de son intégration incorrecte lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie de conformité.

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS

9.1 – Principe général et responsabilité

A. Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable du service après-vente et du traitement des réclamations des Acheteurs, conformément à ses obligations légales et contractuelles.

Il lui appartient notamment de proposer toute solution appropriée (réparation, remplacement, remboursement ou geste commercial), dans le respect des dispositions du Code de la consommation.

B. Rôle de la Plateforme

La Plateforme intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

À ce titre, elle met à disposition des outils permettant :

• La centralisation des réclamations via un espace dédié (formulaire SAV) 

• La transmission des demandes au Vendeur ou, le cas échéant, au transporteur concerné

• La mise en relation et la communication entre les parties.

La Plateforme ne se substitue pas au Vendeur dans l’appréciation des réclamations ni dans la décision d’y donner suite.

Toutefois, certains remboursements peuvent être exécutés automatiquement par la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur, dans le cadre du mandat technique accepté par ce dernier, notamment en cas d’obligations légales ou de situations objectivement constatées.

9.2 – Modalités de contact

L'Acheteur peut contacter le Vendeur :

• Via l'espace dédié sur la Plateforme (messagerie interne) ;

• Par email (si communiqué par le Vendeur).

9.3 – Délai de réponse

Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes des Acheteurs dans un délai de 48 heures (jours ouvrés).

Le traitement global est dans les meilleurs délais, généralement sous 7 jours ouvrés.

Ces délais sont indicatifs et visent à faciliter le traitement des demandes, sans affecter les droits légaux de l’Acheteur.

9.4 – Traitement des réclamations

En cas de réclamation, l'Acheteur doit fournir :

• Une description précise du problème ;

• Des justificatifs (photos, numéro de commande, etc.).

Le Vendeur examine la réclamation généralement sous 48h et propose une solution appropriée (réparation, remplacement, remboursement, etc.).

9.5 – Intervention de la Plateforme

La Plateforme peut intervenir à titre de facilitateur pour :

• Centraliser les réclamations ;

• Transmettre les demandes au Vendeur ;

• Proposer une médiation interne en cas de désaccord.

La Plateforme ne prend pas de décision à la place du Vendeur, sauf dans le cadre du mandat limité défini à l'article 2.4.

9.5 – Annulation de commande

A. Produits physiques

L’Acheteur peut solliciter l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée par le Vendeur.

En cas d’annulation avant expédition, le remboursement de l’intégralité des sommes versées (prix et frais de livraison) est dû par le Vendeur.

Ce remboursement peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur, via le prestataire de services de paiement, dans le cadre du mandat limité défini à l’article 2.4.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de l’annulation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, l’Acheteur est invité à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

B. Contenus numériques (ebooks)

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, l’annulation d’une commande de contenu numérique n’est plus possible dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement à son droit de rétractation.

En cas de dysfonctionnement affectant le contenu numérique (notamment fichier défectueux ou erreur de contenu), le Vendeur propose une solution appropriée.

Lorsque le défaut ne peut être corrigé, le remboursement dû par le Vendeur peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte de ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 2.4.

9.6 – Droit de rétractation

A. Produits non personnalisés

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Produit doit être retourné au Vendeur dans son état d’origine et complet, permettant sa remise en vente.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire.

Le remboursement des sommes versées est dû par le Vendeur et peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte de ce dernier, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation

B. Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (notamment les livres comportant une dédicace nominative ou un message personnalisé).

C. Contenus numériques (ebooks)

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après :

• L’accord préalable exprès de l’Acheteur ;

• Et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé après téléchargement ou accès effectif au contenu numérique, sauf en cas de défaut de conformité ou de dysfonctionnement.

9.7 – Problèmes liés à la livraison

A. Principe

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est confiée à un transporteur.

La Plateforme met à disposition des outils techniques permettant le suivi des expéditions, la transmission des réclamations et la communication entre les parties, sans intervenir dans l’exécution matérielle de la livraison.

B. Colis perdu

L’Acheteur est invité à signaler l’absence de livraison dans un délai raisonnable à compter de la date d’expédition, idéalement dans un délai de trente (30) jours, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

Lorsque la perte du colis est objectivement constatée, notamment au regard des informations de suivi du transporteur, le remboursement de la commande est dû par le Vendeur.

Ce remboursement peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur, via le prestataire de services de paiement, dans les conditions prévues à l’article 2.4.

C. Colis endommagé

En cas de réception d’un colis endommagé, l’Acheteur est invité à :

• Émettre des réserves précises lors de la livraison ou refuser le colis ;

• Signaler le dommage dans les meilleurs délais, idéalement dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception ;

• Fournir tout justificatif utile, notamment des photographies du colis et du Produit.

Ces démarches ont pour objet de faciliter le traitement de la réclamation et l’exercice des recours éventuels.

L’absence de réserves ou de signalement dans ce délai n’affecte pas les droits dont bénéficie l’Acheteur au titre des garanties légales.

D. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

Lorsque l’absence de livraison est objectivement constatée au-delà d’un délai raisonnable, le remboursement dû par le Vendeur peut être exécuté techniquement par la Plateforme, pour le compte de ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 2.4.

E. Indemnisation du transporteur

L’indemnisation des dommages liés au transport est régie par les conditions générales du transporteur.

À titre indicatif :

• En l’absence d’assurance complémentaire, l’indemnisation est plafonnée selon les conditions du transporteur ;

• En présence d’une assurance, l’indemnisation peut atteindre la valeur déclarée du colis.

La Plateforme n’est pas partie au contrat de transport et n’assume aucune responsabilité au titre de celui-ci.

9.8 – Problèmes imputables au Vendeur

A. Principe

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat de vente imputables au Vendeur relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Sont notamment concernés :

• La livraison d’un Produit défectueux ;

• Une erreur de commande (Produit non conforme à la commande) ;

• La livraison incomplète (Produit manquant) ;

• Plus généralement, tout manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.

B. Traitement de la réclamation

L’Acheteur est invité à signaler le problème dans les meilleurs délais via l’espace dédié sur la Plateforme et à fournir tout justificatif utile.

Le Vendeur examine la réclamation et propose une solution appropriée, telle que :

• Le remplacement du Produit ;

• La réparation ;

• Le remboursement total ou partiel ;

• Ou toute autre solution adaptée.

Le remboursement, lorsqu’il est dû, reste à la charge du Vendeur et peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte de ce dernier, dans le cadre du mandat limité défini à l’article 2.4.

C. Garanties légales

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie l’Acheteur au titre :

• De la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

• De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

D. Rôle de la Plateforme

La Plateforme se limite à la mise à disposition d’outils de transmission et de communication entre les parties.

Elle n’intervient pas dans l’appréciation du bien-fondé de la réclamation et ne se substitue pas au Vendeur dans la prise de décision.

9.9 – Cas imputables à l’Acheteur

A. Principe

Lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, aucun remboursement n’est dû par le Vendeur.

Sont notamment concernés :

• Une erreur dans l’adresse de livraison communiquée lors de la commande ;

• Le non-retrait du colis dans les délais impartis par le transporteur ;

• L’absence de l’Acheteur lors de la livraison lorsque celle-ci nécessite sa présence ;

• Le refus injustifié du colis.

B. Conséquences

Dans ces situations, le Vendeur n’est pas tenu de procéder au remboursement des sommes versées, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Toutefois, le Vendeur peut, à titre commercial, proposer une solution alternative, notamment :

• Une nouvelle expédition, dont les frais peuvent être mis à la charge de l’Acheteur ;

• Ou toute autre solution adaptée à la situation.

C. Précisions

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie l’Acheteur lorsque le défaut d’exécution ne lui est pas imputable.

La Plateforme intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne se substitue pas au Vendeur dans l’appréciation des situations visées au présent article.

9.10 – Délais de remboursement

Lorsque le remboursement est dû, celui-ci est à la charge du Vendeur.

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement des sommes versées par l’Acheteur intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation ou de l’obligation de remboursement.

Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement peut être exécuté techniquement par la Plateforme, au nom et pour le compte du Vendeur, via le prestataire de services de paiement, dans le cadre du mandat limité défini à l’article 2.4.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 – Réclamation interne

En cas de litige, l'Acheteur doit d'abord contacter le Vendeur via l'espace dédié sur la Plateforme.

Si le litige persiste, l'Acheteur peut saisir la Plateforme en adressant une réclamation motivée à l'adresse : [email protected]

La Plateforme s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

10.2 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

À cet effet, la Plateforme a adhéré au service de médiation de la consommation proposé par la Société de la Médiation Professionnelle (SMP).

Le médiateur de la consommation désigné par la Plateforme est :

• Nom : [Nom du médiateur]

• Adresse : [Adresse]

• Site internet : [URL]

• Email : [Email]

L'Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation directement en ligne via le site internet du médiateur ou par voie postale.

Il est rappelé que la médiation ne peut être mise en œuvre qu'après une démarche préalable écrite de l'Acheteur auprès du Vendeur, restée sans réponse ou n'ayant pas permis de résoudre le litige.

La médiation s'applique aux litiges opposant l'Acheteur au Vendeur.

La Plateforme peut intervenir dans le cadre du processus de médiation à titre de facilitateur technique, sans se substituer au Vendeur dans la résolution du litige.

10.3 – Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.4 – Recours judiciaire

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 – Juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

ANNEXE – INFORMATIONS LÉGALES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »