Conditions vendeurs

ARTICLE 1 – OBJET, QUALIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS VENDEURS

Les présentes Conditions Vendeurs définissent les modalités selon lesquelles les Vendeurs proposent, mettent en vente et commercialisent, via la Plateforme Biblibooks, les produits suivants :

• Des ouvrages, sous format physique ou numérique ;

• Des produits associés ou complémentaires que l’acheteur peut ajouter à sa commande pour personnaliser son achat, notamment :

  • Objets dérivés (marque-pages, affiches, illustrations, etc.) ;

  • Accessoires (sacs, tote bags, etc.) ;

  • Articles de papeterie (carnets, stylos, etc.) ;

  • Produits similaires en lien avec l’ouvrage ou l’univers littéraire ;

• Le cas échéant, des offres groupées préconstituées par le vendeur (ci-après les « Box »), comprenant un ouvrage et un ou plusieurs produits associés, vendues à un prix unique.

La Plateforme met à disposition une infrastructure technique permettant la mise en relation, par voie électronique, de Vendeurs et d’Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente à distance.

À ce titre, la Plateforme agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.

Elle n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs.

Le Vendeur demeure seul responsable de la nature, de la conformité et de la composition des produits proposés, y compris lorsqu’ils sont commercialisés sous forme d’offres groupées.

Acceptation

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Vendeurs et les accepter sans réserve lors de son inscription sur la Plateforme.

Cette acceptation est formalisée par tout procédé permettant d’en attester, notamment par validation électronique.

Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions Vendeurs s’articulent avec les autres documents contractuels applicables à la plateforme, à savoir :

• Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Acheteurs

• La Politique de confidentialité

En cas de contradiction, les présentes Conditions Vendeurs prévalent pour tout ce qui concerne les relations entre la Plateforme et les Vendeurs.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET STATUT VENDEUR

2.1 – Conditions d’éligibilité des vendeurs

L’accès au statut de Vendeur sur la Plateforme est strictement réservé aux Auteurs agissant à titre professionnel, disposant d’un statut juridique leur permettant de commercialiser directement leurs ouvrages.

À ce titre, le Vendeur doit :

• être immatriculé et disposer d’un numéro d’identification correspondant à son activité dans son pays d’établissement (notamment numéro SIRET en France ou équivalent en Belgique et au Luxembourg) ;
• être établi en France, en Belgique ou au Luxembourg ;
• respecter les obligations fiscales et sociales applicables à son activité ;
• être en mesure de justifier de la publication de ses ouvrages et du respect des obligations légales applicables, notamment en matière de dépôt légal ;
• assurer, sous sa seule responsabilité, la préparation, l’expédition et l’exécution des commandes.

Le Vendeur reconnaît que la Plateforme n’intervient à aucun moment dans la fabrication, le stockage, la préparation ou l’expédition des ouvrages.

2.3 – Vérification et conservation des données

La Plateforme procède à la vérification des informations fournies par le Vendeur dans un délai raisonnable suivant leur transmission.

Les données collectées à des fins de vérification sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur est informé que le traitement de ses données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

2.4 – Conséquences du non-respect

Le non-respect des obligations prévues au présent article, notamment la non-fourniture des informations ou documents requis ou l’impossibilité de vérifier la fiabilité du Vendeur, peut entraîner la suspension ou la suppression du compte Vendeur.

2.6 – Critères de qualité et de conformité des ouvrages

Afin de garantir la qualité des ouvrages proposés sur la Plateforme, le Vendeur s’engage à proposer des ouvrages conformes à des standards éditoriaux et techniques satisfaisants.

À ce titre, les ouvrages doivent notamment :

• être, sauf exception dûment justifiée, identifiés par un numéro ISBN distinct pour chaque format proposé ;
• respecter les obligations légales applicables en matière de dépôt légal dans le pays de publication ;
• présenter une qualité éditoriale et technique suffisante, notamment en termes de lisibilité, de présentation et de cohérence ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prix du livre lorsque celle-ci s’applique.

La Plateforme se réserve le droit d’apprécier la conformité des ouvrages à ces exigences et de refuser ou retirer toute offre ne répondant pas à un niveau de qualité suffisant.

2.6 – Garanties relatives aux droits de commercialisation

Le Vendeur déclare et garantit :

• être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation des ouvrages proposés ;
• ou, le cas échéant, disposer de toutes autorisations nécessaires lorsque les ouvrages font l’objet d’un contrat d’édition.

Le Vendeur garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et accords nécessaires à la commercialisation des ouvrages proposés via la Plateforme, y compris lorsque ceux-ci ont été réalisés avec la participation de tiers, notamment co-auteurs, illustrateurs, graphistes, photographes, éditeurs ou prestataires.

Il garantit que ces tiers ont autorisé l’exploitation des ouvrages dans les conditions prévues aux présentes et qu’aucune rémunération, droit ou autorisation complémentaire n’est susceptible d’être revendiqué du fait de leur mise en vente sur la Plateforme.

En particulier, lorsque le Vendeur est lié par un contrat d’édition, il garantit que :

• ce contrat l’autorise expressément à vendre ses exemplaires en direct sur des plateformes tierces ;
• cette commercialisation ne porte pas atteinte aux droits de l’éditeur.

Le Vendeur garantit la Plateforme contre toute réclamation, revendication ou action de tiers relative :

• à la titularité des droits ;
• à l’exploitation des ouvrages ;
• à la participation de tiers à la création des ouvrages ;
• à la violation d’un contrat d’édition.

À ce titre, le Vendeur s’engage à indemniser et relever indemne la Plateforme de l’ensemble des conséquences dommageables résultant de telles réclamations, notamment :
• toute condamnation prononcée à son encontre ;
• tout préjudice subi, direct ou indirect ;
• l’ensemble des frais engagés pour sa défense, y compris les frais d’avocat, honoraires de conseil, frais d’expertise et frais de procédure ;
• ainsi que toute transaction conclue, sous réserve que le Vendeur en ait été préalablement informé.

2.7 Création du compte de paiement

La création d’un compte Vendeur entraîne la création automatique d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement partenaire de la Plateforme.

Ce compte :

• Est ouvert au nom du vendeur ;

• Permet la réception des fonds issus des ventes ;

• Est utilisé pour le versement des sommes dues.

Le Vendeur s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à cette création, notamment ses coordonnées bancaires et éléments d’identification.

Il reconnaît que le fonctionnement de son compte est soumis aux exigences du prestataire de services de paiement.

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique dans la mise en relation avec ce prestataire.

2.8 – Facturation et mandat de facturation

Le Vendeur confère à la Plateforme un mandat de facturation, au sens de l’article 289 I 2 du Code général des impôts, l’autorisant à émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux ventes réalisées via la Plateforme.

Ce mandat est :

• Exprès, résultant de l’acceptation des présentes Conditions Vendeurs

• Préalable, consenti lors de l’inscription

• Limité, aux opérations réalisées via la Plateforme

Les factures de vente :

• Sont établies au nom du Vendeur

• Mentionnent l’ensemble des informations légales et fiscales applicables

• Sont mises à disposition du vendeur dans son Espace Auteur

Le Vendeur :

• Demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives

• Garantit l’exactitude des informations fournies (prix, TVA, statut)

• S’engage à signaler toute modification de sa situation

La Plateforme émet par ailleurs ses propres factures au titre de sa commission, correspondant à une prestation de services distincte.

2.9 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• De l’exactitude des informations communiquées ;

• De sa situation juridique, fiscale et sociale ;

• De la conformité des produits proposés ;

• Du respect des réglementations applicables.

Il garantit la Plateforme contre toute conséquence relative à :

• Une déclaration erronée ou frauduleuse ;

• Une activité non conforme ;

• Ou de la mise en vente de produits illicites, contrefaisants ou dangereux.

ARTICLE 3 – MODÈLE ÉCONOMIQUE – ABONNEMENTS ET COMMISSIONS

3.1 – Principe

L'utilisation de la Plateforme repose sur un modèle économique combinant :

• Des commissions perçues sur les ventes réalisées ;

• Et, le cas échéant, la souscription à des formules d'abonnement donnant accès à des services complémentaires.

Les conditions applicables sont présentées au Vendeur lors de son inscription et accessibles à tout moment sur la Plateforme.

3.2 – Formules d'abonnement

3.2.1 – Offres disponibles

La Plateforme propose différentes formules d'abonnement (notamment LIBERTY, STAR, ROYALE), dont les caractéristiques, tarifs et services associés sont précisés sur la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît :

• Avoir pris connaissance des conditions de la formule choisie ;

• Que ces formules peuvent évoluer dans le temps conformément à l'article 15.

3.2.2 – Souscription

La souscription à une formule d'abonnement s'effectue :

·         Lors de la toute première mise en vente d’un livre sur la Plateforme

·         Ou à tout moment depuis l’Espace Auteur, dans l’onglet “Gérer mon Abonnement”.

La souscription est formalisée par l’acceptation expresse du vendeur (clic sur le bouton “Suivant” ou équivalent, dans le carrousel de validations pour la mise en vente d’un livre).

3.2.3 – Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, précisée lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, annuelle).

Sauf résiliation par le Vendeur avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.

Le Vendeur est informé de la reconduction à venir par email au moins quinze (15) jours avant l'échéance.

3.2.4 – Modification de formule

Le Vendeur peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis son Espace Auteur.

Passage à une formule supérieure :

• Prise d'effet immédiate ;

• Facturation au prorata temporis pour la période en cours.

Passage à une formule inférieure :

• Prise d'effet à l'échéance de la période en cours ;

• Aucun remboursement pour la période en cours.

3.3 – Modalités financières

Le Vendeur reconnaît que les flux financiers opérés via la Plateforme relèvent de deux régimes distincts :

a) Commissions sur les ventes

Les commissions dues au titre des ventes réalisées via la Plateforme sont prélevées dans le cadre du service d'intermédiation, via le prestataire de services de paiement, conformément aux stipulations de l'article 9.3 (Mandat relatif aux flux financiers).

Ces sommes sont traitées pour le compte du Vendeur.

b) Abonnements

Les abonnements souscrits par le Vendeur constituent la contrepartie de services fournis directement par la Plateforme.

À ce titre :

• Les sommes dues au titre des abonnements sont facturées et encaissées directement par la Plateforme ;

• Elles ne transitent pas par le prestataire de services de paiement utilisé pour les ventes 

• Elles sont indépendantes des flux liés aux transactions entre vendeurs et acheteurs.

3.4 – Paiement des abonnements

3.4.1 – Modalités de paiement

Les abonnements sont payables :

• Par carte bancaire : paiement en ligne sécurisé via le prestataire de paiement de la Plateforme ;

Le Vendeur autorise la Plateforme à débiter le montant de l'abonnement :

• À la souscription (première échéance) ;

• Puis à chaque échéance de reconduction.

3.4.2 – Facturation

Une facture est émise par la Plateforme au nom de la Plateforme et adressée au Vendeur :

• À chaque échéance de paiement ;

• Par email et accessible dans l'Espace Auteur.

La facture comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur.

3.4.3 – Exigibilité

Les montants dus au titre des abonnements sont exigibles :

• À la souscription (première échéance) ;

• Puis à chaque échéance de reconduction (date anniversaire).

Le paiement est effectué par avance pour la période à venir.

3.5 – Défaut de paiement

3.5.1 – Notification

En cas de défaut de paiement d'un abonnement à son échéance, la Plateforme notifie le Vendeur par email à l'adresse communiquée lors de l'inscription.

Le Vendeur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour régulariser sa situation.

3.5.2 – Suspension des services liés à l'abonnement

À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Plateforme se réserve le droit de suspendre les services liés à l'abonnement, notamment :

• Accès aux fonctionnalités premium ;

• Visibilité renforcée des offres ;

• Outils de gestion avancés ;

• Support prioritaire.

La suspension n'affecte pas :

• Les offres déjà publiées (qui restent visibles) ;

• Les commandes en cours (qui sont traitées normalement) ;

• L’accès à l'Espace Auteur (consultation uniquement).

3.5.3 – Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

• L’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la somme due, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

3.5.4 – Résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de trente (30) jours après la notification, la Plateforme se réserve le droit de :

• Résilier l'abonnement avec effet immédiat ;

• Suspendre le compte vendeur conformément à l'article 13.1 ;

• Engager toute action en recouvrement des sommes dues.

La résiliation pour défaut de paiement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

3.6 – Résiliation de l'abonnement

3.6.1 – Résiliation à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Auteur ou par email à l'adresse : [email protected]

La résiliation :

• Prend effet à l'issue de la période en cours ;

• N’ouvre pas droit à remboursement pour la période déjà engagée, sauf disposition contraire.

3.6.2 – Résiliation à l'initiative de la Plateforme

La Plateforme peut résilier l'abonnement :

• En cas de défaut de paiement (article 3.5.4) ;

• En cas de suspension ou résiliation du compte vendeur (article 13) ;

• En cas de manquement grave du vendeur à ses obligations.

La résiliation est notifiée au Vendeur par email avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave (résiliation immédiate).

3.7 – Effets de la suspension ou résiliation de l'abonnement

En cas de suspension ou de résiliation de l'abonnement :

• Les services liés à l'abonnement sont interrompus immédiatement (ou à l'issue du préavis) ;

• Les sommes déjà versées restent acquises à la Plateforme ;

• Le Vendeur conserve l'accès au service d'intermédiation de base (si son compte n'est pas suspendu ou résilié) ;

• Les commissions continuent d'être prélevées sur les ventes réalisées.

3.8 – Modification des tarifs

La Plateforme se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment.

Les modifications de tarifs sont notifiées aux Vendeurs par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Vendeur dispose d'un droit de résiliation de son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, sans frais ni pénalités.

À défaut de résiliation, le Vendeur est réputé accepter les nouveaux tarifs.

ARTICLE 4 – RÔLE DE LA PLATEFORME

4.1 Nature de l’intervention

La Plateforme met à disposition une plateforme en ligne permettant la mise en relation, par voie électronique, de Vendeurs et d’Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente à distance portant sur des livres, contenus numériques et produits associés.

À ce titre, la Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique.

4.2-Missions de la plateforme

Dans ce cadre, la Plateforme :

• Met à disposition des outils de mise en ligne et de gestion des offres ;
• Facilite la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs ;
• Fournit des outils techniques de gestion des commandes ;
• Permet l’utilisation d’un prestataire de paiement pour le traitement des transactions ;
• Met à disposition des outils d’assistance, notamment en matière de facturation et de suivi des ventes ;
• Facilite l’organisation de l’expédition des Produits, notamment par la mise à disposition d’outils techniques de génération d’étiquettes de transport et de suivi des livraisons via un transporteur tiers, tel que Mondial Relay.

Ces interventions sont limitées à un rôle strictement technique et fonctionnel.

La Plateforme n’intervient pas dans la préparation, l’expédition ou la livraison des Produits, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.

4.3-Absence de qualité de Vendeur

La Plateforme :

• N’est pas partie aux contrats de vente conclus entre Vendeurs et Acheteurs

• N’agit ni en qualité de Vendeur, ni en qualité de fournisseur, ni en qualité de distributeur des ouvrages et ou produits associés

• N’exerce aucun contrôle sur la formation du consentement entre les parties

Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.4 - Absence de maîtrise de l’exécution du contrat

Le Vendeur est seul responsable :

• De la conformité des ouvrages

• De la livraison

• Du respect des obligations légales applicables

• Du traitement des demandes des acheteurs (rétractation, remboursement, litiges)

La Plateforme n’assume aucune obligation au titre de l’exécution du contrat de vente.

4.5 - Paiement et flux financiers

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement : Stripe

Les fonds issus des ventes :

• Sont encaissés pour le compte du Vendeur

• Demeurent la propriété du Vendeur

La Plateforme n’est pas juridiquement dépositaire des fonds et n’en assure pas la gestion pour son propre compte.

4.6 - Facturation

La facturation des ventes réalisées via la Plateforme est effectuée dans le cadre du mandat de facturation prévu à l’article 2.5.

À ce titre :

– la Plateforme émet, au nom et pour le compte du Vendeur, les factures destinées aux Acheteurs ; 

– ces factures sont générées automatiquement lors de l’expédition des commandes, sur la base des informations validées par le Vendeur préalablement à la vente.

Le Vendeur reconnaît que :

– la validation d’une commande et son expédition valent validation des éléments de facturation correspondants ; 

– il demeure seul responsable des informations figurant sur les factures ; 

– il lui appartient de signaler sans délai toute anomalie.

Les factures ne peuvent être modifiées après émission, sauf correction effectuée conformément aux règles fiscales applicables.

La Plateforme émet par ailleurs ses propres factures au titre des commissions perçues.

4.7 - Absence de garantie

La plateforme ne garantit pas :

• La solvabilité des Acheteurs

• La capacité des Vendeurs à exécuter leurs obligations

• La conformité des produits

4.8 - Clause de non-requalification

Les parties reconnaissent expressément que les fonctionnalités proposées par la Plateforme, y compris les outils de paiement, de facturation et d’assistance, ne modifient pas la nature de son rôle d’intermédiaire technique.

En conséquence, la Plateforme ne saurait être requalifiée en vendeur, commissionnaire ou prestataire agissant en son nom propre dans la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.

ARTICLE 5 – MISE EN LIGNE DES OFFRES

5.1 Principe

Le Vendeur peut proposer à la vente des ouvrages et/ou produits associés via la Plateforme, sous sa seule responsabilité.

Il est seul responsable :

• Des contenus publiés (textes, visuels, descriptions)

• De la présentation des ouvrages et/ou produits associés

• Des informations communiquées aux Acheteurs

5.2 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et loyales

• Ne pas publier de contenus trompeurs, illicites ou contraires à l’ordre public

• Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière de consommation, de propriété intellectuelle et de publicité

5.3 Propriété intellectuelle – Garantie

Le Vendeur garantit :

• Détenir l’ensemble des droits nécessaires à la commercialisation des ouvrages proposés

• Être titulaire des droits d’auteur ou disposer des autorisations requises

• Que les contenus publiés ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d’auteur, marque, droit à l’image, etc.)

Il garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou recours de tiers à ce titre.

Cette garantie s’applique dans les conditions prévues à l’article 2.6 des CGV, auquel il est expressément renvoyé.

5.4 Conformité des contenus

Les offres doivent être conformes :

• À la réglementation applicable

• Aux bonnes pratiques commerciales

• Aux exigences de la Plateforme

Le Vendeur s’interdit notamment :

• La mise en ligne de contenus illicites ou contrefaisants

• La diffusion de contenus trompeurs ou mensongers

• Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle

5.5 Pouvoir de contrôle et de retrait

La Plateforme se réserve le droit :

• De vérifier les contenus publiés

• De demander toute information ou justificatif complémentaire

• De suspendre ou retirer toute offre ne respectant pas les présentes conditions

La Plateforme peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite.

5.6 Signalement des contenus

La Plateforme met à disposition un dispositif permettant de signaler tout contenu illicite ou problématique.

Les signalements sont traités dans des délais raisonnables conformément aux obligations applicables aux plateformes en ligne.

5.7 Absence de contrôle a priori

La Plateforme n’exerce pas de contrôle a priori systématique sur les contenus publiés.

Elle agit en qualité d’hébergeur au sens de la réglementation applicable.

5.8 Sécurité des produits

5.8.1 – Principe et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à ne proposer à la vente que des produits conformes aux exigences de sécurité applicables, notamment au Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (RGSP).

À ce titre, le Vendeur garantit que les produits :

• Ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation ;

• Sont conformes aux normes légales et réglementaires applicables (normes CE, marquage CE, etc.) ;

• Sont accompagnés de l'ensemble des informations, avertissements et instructions nécessaires à leur utilisation en toute sécurité.

Précision :
Le Vendeur est seul responsable de la conformité et de la sécurité des produits qu'il propose à la vente. La Plateforme n'exerce aucun contrôle a priori sur la sécurité des produits.

5.8.2 – Traçabilité des produits

Le Vendeur s'engage à fournir, pour chaque produit mis en vente, les informations suivantes permettant d'assurer la traçabilité :

• Identification du fabricant (nom, adresse, coordonnées) ;

• Identification de l'importateur (le cas échéant) ;

• Identification du distributeur (le cas échéant) ;

• Références du produit (modèle, numéro de série, lot, etc.) ;

• Pays d'origine du produit.

Ces informations doivent être accessibles aux Acheteurs et à la Plateforme, conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2023/988.

Précision pour les livres d'occasion :
Pour les livres d'occasion, le Vendeur doit indiquer :

• L'éditeur et la date de publication ;

• L'état du livre (neuf, très bon état, bon état, état acceptable) ;

• La présence éventuelle de défauts (pages manquantes, annotations, déchirures, etc.).

5.8.3 – Obligation d'information en cas de risque

Le Vendeur s'engage à informer sans délai la Plateforme de tout risque, incident ou défaut de sécurité affectant un produit, notamment :

• Risque identifié par le Vendeur ou signalé par un Acheteur ;

• Rappel de produit initié par le fabricant ou les autorités ;

• Incident de sécurité (blessure, dommage, dysfonctionnement) ;

• Alerte RAPEX (système d'alerte rapide de l'UE pour les produits dangereux).

Le Vendeur doit transmettre à la Plateforme :

• La nature du risque ;

• Les références du produit concerné ;

• Les mesures correctives envisagées (retrait, rappel, mise en conformité).

Délai d'information :
Le Vendeur doit informer la Plateforme dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la connaissance du risque.

5.8.4 – Pouvoir de retrait de la Plateforme

Conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2023/988, la Plateforme se réserve le droit de retirer immédiatement toute offre concernant un produit :

• Manifestement dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

• Non conforme aux exigences de sécurité applicables ;

• Faisant l'objet d'un rappel ou d'une alerte RAPEX ;

• Signalé par une autorité compétente (DGCCRF, Commission européenne).

Le retrait peut intervenir sans préavis en cas de risque grave ou imminent.

La Plateforme notifie le Vendeur du retrait et des motifs dans les meilleurs délais.

Conséquences du retrait :

• Les offres concernées sont immédiatement déréférencées ;

• Les commandes en cours peuvent être annulées ;

• Le Vendeur reste tenu de rembourser les acheteurs ayant acquis le produit dangereux.

5.8.5 – Information des consommateurs

En cas de retrait d'un produit pour des raisons de sécurité, la Plateforme s'engage à informer les Acheteurs ayant acquis ce produit, conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2023/988.

Cette information précise :

• La nature du risque ;

• Les mesures à prendre (arrêt d'utilisation, retour du produit, etc.) ;

• Les modalités de remboursement ou de remplacement ;

• Les coordonnées du vendeur et de la Plateforme pour toute question.

Le Vendeur s'engage à coopérer pleinement avec la Plateforme pour assurer cette information et traiter les demandes des acheteurs.

Modalités d'information :

• Email à l'adresse fournie lors de la commande ;

• Notification sur l'espace personnel de l'Acheteur ;

• Publication d'une alerte sur la page du produit (si encore accessible).

5.8.6 – Coopération avec les autorités

Le Vendeur s'engage à coopérer avec la Plateforme et les autorités compétentes (DGCCRF, Commission européenne, autorités de surveillance du marché) en cas de :

• Enquête sur la sécurité d'un produit ;

• Demande d'information sur un produit ou un vendeur ;

• Mesure de retrait, rappel ou mise en conformité ordonnée par une autorité.

Le Vendeur s'engage à fournir, dans les délais impartis, toutes les informations et documents requis.

Précision :
La Plateforme peut transmettre aux autorités compétentes les informations relatives au Vendeur et aux produits concernés, conformément à ses obligations légales.

5.8.7 – Conséquences du non-respect

Le non-respect des obligations de sécurité des produits peut entraîner :

• Le retrait immédiat des offres concernées ;

• La suspension du compte vendeur (article 13.1) ;

• La résiliation du contrat (article 13.2) ;

• La mise en cause de la responsabilité du vendeur (article 11.8).

Le Vendeur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de la mise en vente de produits non conformes ou dangereux.

Précision :
Le Vendeur s'engage à indemniser la Plateforme de l'ensemble des préjudices, condamnations, frais, honoraires et dépenses engagées à ce titre, y compris :

• Les frais de retrait et de déréférencement des offres ;

• Les frais d'information des acheteurs ;

• Les frais de gestion des réclamations et litiges ;

• Les amendes et sanctions administratives prononcées contre la Plateforme en raison de la mise en vente de produits dangereux par le vendeur.

5.9 – Précommandes et mise en ventes anticipées

Le Vendeur peut proposer des produits en précommande ou en mise en vente anticipée, sous réserve du respect des présentes stipulations.

5.9.1 – Définition

Constitue :

• une précommande : toute commande portant sur un produit non immédiatement disponible à la date de sa mise en ligne, mais destiné à être expédié ultérieurement ;
• une mise en vente anticipée : toute offre portant sur un ouvrage proposé avant sa date de publication.

5.9.2 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• indiquer de manière claire, visible et non équivoque que le produit est proposé en précommande ou avant publication ;
• préciser une date de disponibilité, de publication ou de remise du produit ;
• fournir une information loyale, précise et non trompeuse sur les caractéristiques du produit et son état d’avancement.

5.9.3 – Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer des précommandes avec remise en main propre dans le cadre d’événements (salons, dédicaces, rencontres).

Dans ce cas :

• le lieu et la date de remise doivent être clairement indiqués ;
• le vendeur est seul responsable de l’organisation et de la bonne exécution de la remise ;
• cette modalité constitue une modalité d’exécution de la livraison.

5.9.4 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur demeure seul responsable :

• de la faisabilité de l’offre ;
• du respect des dates annoncées ;
• de l’exécution des obligations contractuelles ;
• de l’information des acheteurs en cas de modification.

En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, il s’engage à :

• en informer sans délai l’Acheteur et la Plateforme ;
• proposer une solution appropriée, notamment un nouveau délai ou un remboursement.

5.9.5 – Pouvoir de la Plateforme

La Plateforme se réserve le droit :

• d’encadrer ou limiter l’accès à ces fonctionnalités ;
• de conditionner leur utilisation à certaines offres ou abonnements ;
• de suspendre toute offre présentant un risque pour les Utilisateurs de la Plateforme.

ARTICLE 6 – CLASSEMENT, RÉFÉRENCEMENT ET DÉRÉFÉRENCEMENT DES OFFRES

6.1 – Critères de classement

Conformément à l’article 7.1 des Conditions Générales d’Utilisation, les Offres sont classées selon plusieurs critères, notamment :

• La pertinence de l’Offre au regard de la recherche de l’Utilisateur ;

• La qualité de l’Offre, incluant la complétude, l’exactitude et la conformité des informations fournies ;

• La performance du Vendeur, appréciée notamment au regard du taux de satisfaction, du respect des délais et du volume de litiges ;

• La popularité du Produit, incluant notamment le nombre de vues, de ventes et les avis clients ;

• La date de publication de l’Offre ;

• Le prix, dans certains modes de tri proposés à l’Utilisateur.

Ces critères peuvent être combinés et pondérés de manière algorithmique.

6.2 – Transparence et accès aux critères

Les principaux paramètres de classement et leur importance relative sont présentés de manière loyale, claire et transparente sur la Plateforme, conformément à l’Article L. 111-7 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2019/1150.

La Plateforme se réserve la possibilité d’adapter ces paramètres afin d’améliorer la pertinence des résultats proposés aux Utilisateurs.

6.3 – Déréférencement et dégradation du classement

La Plateforme peut procéder au déréférencement total ou partiel d’une Offre, ou à une dégradation de son classement, notamment en cas de :

• Non-respect des critères de qualité applicables aux Offres ;

• Manquement aux obligations contractuelles du Vendeur ;

• Non-respect des lois et règlements applicables ;

• Taux anormalement élevé de litiges, de réclamations ou d’avis négatifs ;

• Comportement frauduleux ou susceptible de porter atteinte aux Utilisateurs ou à la Plateforme.

Sauf en cas de manquement grave ou de nécessité de protection des Utilisateurs, le Vendeur est informé préalablement de la mesure envisagée.

Toute dégradation significative du classement est portée à la connaissance du Vendeur via son espace dédié.

6.4 – Absence de garantie de classement

La Plateforme ne garantit aucun niveau de classement, de visibilité, de trafic ou de volume de ventes.

Le Vendeur reconnaît que le positionnement des Offres dépend de multiples facteurs, incluant notamment les critères mentionnés au présent article et le comportement des Utilisateurs.

ARTICLE 7 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES

7.1 Les ventes réalisées par les Vendeurs auprès des Acheteurs via la Plateforme sont encadrées par des Conditions Générales de Vente mises à disposition par la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît et accepte que :

• Ces Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel applicable aux ventes réalisées via la Plateforme ;

• Elles ont vocation à assurer une harmonisation des pratiques et une sécurisation des transactions ;

• Elles s’appliquent aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur, sans que la Plateforme soit partie au contrat de vente.

Le Vendeur s’engage :

• À respecter l’ensemble des stipulations desdites Conditions Générales de Vente ;

• À ne pas y déroger sans l’accord préalable de la Plateforme.

Le Vendeur reconnaît que ces Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour, dans les conditions prévues aux présentes.

7.2 – Rappel régime applicable selon les types de produits

Le vendeur reconnaît que le régime juridique applicable varie selon la nature des produits proposés à la vente et s'engage à en respecter les dispositions.

Les Produits proposés sur la Plateforme relèvent des catégories suivantes :

A. Biens corporels

Les biens corporels comprennent :

• Les livres physiques neufs ou d'occasion ;

• Les livres signés par l'auteur (signature sans dédicace nominative) ;

• Les livres personnalisés (dédicace nominative, message personnalisé selon les spécifications de l'Acheteur) ;

• Les produits associés (accessoires, goodies, etc.), qui peuvent être vendus :

  • De manière autonome (sans achat obligatoire d'un livre) ;

  • Ou simultanément avec un livre, chaque Produit faisant alors l'objet d'un contrat de vente distinct.

Régime applicable :

Livres physiques standard et livres signés (article 8.1 des CGU) :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (article L. 221-18 du Code de la consommation)

Livres personnalisés (article 8.2 des CGU) :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Exclusion du droit de rétractation (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur)

Produits associés (article 8.3 des CGU) :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de chaque Produit (article L. 221-18 du Code de la consommation)

B. Contenus numériques

Les contenus numériques désignent les ebooks.

Régime applicable (article 8.4 des CGU) :

• Garantie de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation)

• Exclusion du droit de rétractation dès lors que :

  • L'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur ;

  • Et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

Précision :
À défaut d'accord exprès et de renonciation au droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pendant lequel l'accès au contenu numérique reste indisponible.

C. Box préconstituées (ensembles indissociables)

Les box préconstituées constituent un ensemble de Produits (livre(s) et produits associés) proposés à un prix global et formant un tout indissociable sur les plans économique et contractuel.

Elles ne peuvent faire l'objet d'une commande partielle.

Régime applicable (article 8.5 des CGU) :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Box

En cas de livraison échelonnée des éléments composant la Box sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation s'exerce sur l'ensemble de la Box, sans possibilité de retour partiel.

D. Produits vendus séparément ou groupés de manière dissociable

Les Produits peuvent être vendus séparément ou commandés simultanément.

Dans ce cas, chaque Produit reste juridiquement autonome, notamment en matière de garantie et de droit de rétractation.

Régime applicable (article 8.6 des CGU) :

• Chaque Produit est soumis à un régime juridique autonome

• La garantie légale de conformité s'applique séparément à chaque Produit

• Le droit de rétractation peut être exercé produit par produit

• L'exercice du droit de rétractation sur un Produit n'affecte pas les autres Produits commandés.

Renvoi :
Les modalités détaillées d'application de ces régimes sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation (article 8) et dans les Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.

Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble de ces dispositions et à fournir aux Acheteurs les informations précontractuelles requises pour chaque type de Produit.

ARTICLE 8 – MANDAT CONFIÉ À LA PLATEFORME

8.1 – Principe et nature du mandat

Le Vendeur confère à la Plateforme un mandat exprès, non exclusif et strictement limité, aux fins de permettre le fonctionnement et l’exploitation du service.

Ce mandat est exercé :

• Au nom et pour le compte du Vendeur ;
• Dans la seule limite des opérations nécessaires à la mise en relation des parties, à l’exécution technique des transactions et à la gestion des opérations qui en découlent.

Nature juridique :
Le présent mandat constitue un mandat d’intérêt commun au sens de l’article 2004 du Code civil, conclu dans l’intérêt du Vendeur (accès au service de mise en relation) et de la Plateforme (fonctionnement du service).

Le Vendeur reconnaît que ce mandat constitue une condition essentielle de l’accès au service.

8.2 – Périmètre du mandat

Dans le cadre du mandat défini à l’article 8.1, la Plateforme est autorisée à accomplir, au nom et pour le compte du Vendeur, les actes suivants :

a) Mise en relation et gestion des offres

• Mettre à disposition les outils permettant la création, la mise en ligne et la gestion des offres
• Assurer la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs via l’interface de la Plateforme ;
• Transmettre les informations relatives aux commandes (notifications, confirmations, suivi) ;
• Mettre à disposition des outils techniques de gestion (facturation, suivi, notifications, statistiques).

b) Gestion des flux de paiement

• Initier, au nom et pour le compte du Vendeur, les opérations de paiement et de remboursement via le prestataire de services de paiement Stripe ;
• Donner toute instruction utile à ce prestataire dans le cadre des transactions réalisées sur la Plateforme ;
• Procéder, le cas échéant, à la compensation entre les sommes dues au Vendeur et celles dues par celui-ci, dans les conditions prévues aux présentes.

Précision essentielle :
Les fonds issus des ventes :

• Sont juridiquement détenus pour le compte du Vendeur ;
• Ne transitent pas dans le patrimoine de la Plateforme, hors commission due à cette dernière.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique dans la gestion des flux.

c) Gestion des opérations post-vente

• Réceptionner et transmettre les demandes d’annulation, de rétractation et les réclamations des Acheteurs ;
• Procéder à leur traitement technique conformément aux règles standardisées définies à l’article 9 ;
• Exécuter techniquement les opérations de remboursement correspondantes via le prestataire de services de paiement.

Précision essentielle :
Les décisions relatives à l’acceptation ou au refus des demandes relèvent exclusivement du Vendeur, sauf :

• Cas automatisés prévus contractuellement ;
• Cas imposés par les dispositions légales applicables.

d) Facilitation logistique

• Mettre à disposition des outils de génération d’étiquettes de transport via un prestataire logistique tiers, notamment Mondial Relay ;
• Transmettre les informations nécessaires à l’expédition ;
• Permettre le suivi des livraisons via les outils de tracking.

Précision essentielle :
La Plateforme n’est pas partie au contrat de transport, qui est conclu directement entre le Vendeur et le transporteur.

8.3 – Durée et révocabilité du mandat

8.3.1 – Durée

Le mandat est consenti pour la durée de la relation contractuelle entre le Vendeur et la Plateforme.

Il prend effet à compter de l'acceptation des présentes Conditions Vendeurs et prend fin automatiquement :

• En cas de suppression du compte Vendeur par le Vendeur ;

• En cas de résiliation des présentes Conditions Vendeurs, conformément à l'article 13 ;

• En cas de suspension définitive du compte vendeur par la Plateforme, conformément à l'article 13.

8.3.2 – Irrévocabilité partielle

Conformément à l'article 2004 du Code civil, le présent mandat est irrévocable pour les opérations en cours au moment de la cessation de la relation contractuelle.

Conséquences pratiques :

• Les commandes en cours de traitement (non livrées, en cours de livraison, en période de rétractation) restent soumises au mandat jusqu'à leur exécution complète ou leur annulation ;

• Les fonds retenus au titre de l'article 8.5 restent soumis au mandat jusqu'à leur libération ou leur remboursement ;

• Les litiges en cours restent soumis au mandat jusqu'à leur résolution définitive.

Le Vendeur ne peut révoquer le mandat pour ces opérations sans l'accord écrit de la Plateforme, sauf dispositions légales contraires.

8.4 – Limites du mandat

8.4.1 – Absence de pouvoir de représentation générale

Le mandat confié à la Plateforme :

• Ne constitue pas un mandat de représentation générale au sens de l'article 1984 du Code civil ;

• Ne confère aucun pouvoir de négociation ou de modification des conditions de vente fixées par le vendeur ;

• Ne permet pas à la Plateforme de se substituer au Vendeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers l'Acheteur.

8.4.2 – Décisions réservées au Vendeur

La Plateforme n'intervient jamais dans les décisions suivantes, qui relèvent de la seule compétence du vendeur :

• La validation ou le refus d'une commande (sauf cas de rupture de stock automatisée) ;

• La détermination des conditions de vente (prix, délais, modalités de livraison, garanties commerciales) ;

• L'appréciation de la conformité du produit en cas de litige complexe nécessitant une expertise ;

• La décision de remboursement pour les réclamations nécessitant une appréciation au cas par cas (hors cas automatisés prévus à l'article 8.3.2) ;

• Le règlement des litiges relatifs à la qualité, à la conformité ou à la sécurité des produits.

Le Vendeur demeure seul décisionnaire et seul responsable des conséquences de ces décisions.

8.4.3 – Limites d'intervention dans les flux financiers

La Plateforme ne peut :

• Disposer librement des fonds détenus pour le compte du Vendeur, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes (compensation, remboursement, retenue) ;

• Modifier unilatéralement les conditions de reversement des fonds, sauf modification des présentes Conditions Vendeurs conformément à l'article 15 ;

• Retenir les fonds au-delà des délais prévus à l'article 8.5, sauf cas de litige, de suspension ou de résiliation du compte.

8.5 – Imputabilité des décisions et responsabilité

8.5.1 – Principe d'imputabilité

Le Vendeur reconnaît que toute décision relative à la vente, notamment en matière d'acceptation, d'annulation, de rétractation, de remboursement ou de litige, lui est juridiquement imputable, sous réserve des cas dans lesquels :

• La loi impose une décision automatique (droit de rétractation, non-livraison constatée)

• Les présentes Conditions Vendeurs prévoient des mécanismes automatiques (article 9).

Conséquences pratiques :

• Les opérations réalisées par la Plateforme dans le cadre du mandat sont réputées accomplies par le vendeur lui-même ;

• Le vendeur ne peut contester la validité d'une opération au motif qu'elle a été exécutée par la Plateforme, sauf faute caractérisée de la Plateforme dans l'exécution du mandat.

8.5.2 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur demeure seul responsable :

• De l'exécution de ses obligations légales et contractuelles envers l'Acheteur, notamment en matière de droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;

• De la charge économique de tout remboursement effectué au profit de l'Acheteur, qu'il soit automatisé ou décidé après analyse, conformément à l'article 8.4 ;

• Du traitement des litiges et des réclamations des acheteurs, la Plateforme n'intervenant qu'à titre d'assistance technique.

8.5.3 – Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution du mandat.

Elle ne peut être tenue responsable :

• Des décisions de remboursement fondées sur des critères objectifs et légaux (rétractation, non-livraison constatée) ;

• Des dysfonctionnements techniques du prestataire de services de paiement (Stripe) ou du transporteur (Mondial Relay) ;

• De l'issue des litiges entre le Vendeur et l'Acheteur ;

• De la satisfaction des parties ou de l'exécution des obligations contractuelles par le vendeur.

La Plateforme peut toutefois voir sa responsabilité engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution du mandat, notamment :

• Remboursement manifestement injustifié ;

• Défaut d'information du Vendeur dans les délais prévus à l'article 8.3.4 ;

• Non-respect des délais de contestation prévus à l'article 8.3.4 ;

• Violation des obligations de confidentialité ou de sécurité des données.

8.6 – Rémunération du mandat

Le mandat confié à la Plateforme est rémunéré par la commission prélevée sur chaque vente, conformément à l'article 4 des présentes Conditions Vendeurs.

Précision essentielle :
La commission reste due même en cas de :

• Exercice du droit de rétractation par l'acheteur (sauf disposition contraire prévue à l'article 4) ;

• Annulation de la commande pour non-livraison imputable au Vendeur ;

• Litige résolu en faveur de l'Acheteur.

La commission n'est pas due en cas de :

• Annulation de la commande pour non-livraison imputable au transporteur (sauf faute du Vendeur dans la préparation ou l'expédition) ;

• Dysfonctionnement technique de la Plateforme empêchant la conclusion de la vente ;

• Suspension ou résiliation du compte vendeur par la Plateforme pour un motif non imputable au vendeur.

8.7 – Absence de requalification

Les parties reconnaissent expressément que :

• La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique ;
• Le présent mandat est strictement limité à des opérations d'exécution ;
• Il ne saurait conférer à la Plateforme la qualité de :
o Vendeur,
o Fournisseur,
o Distributeur,
o Ou commissionnaire agissant en son nom propre.

Cette qualification constitue un élément déterminant de l'économie générale du contrat.

Le Vendeur reconnaît expressément cette qualification et s’engage à ne pas la contester, sauf disposition d’ordre public contraire.

En cas de requalification judiciaire du rôle de la Plateforme en vendeur, fournisseur ou commissionnaire, le Vendeur s'engage à indemniser et relever indemne la Plateforme de l'ensemble des conséquences dommageables en résultant, notamment :

• Toute condamnation prononcée à son encontre ;
• Tout préjudice subi ;
• Les frais de défense, y compris honoraires d’avocat, frais d’expertise et frais de procédure ;
• Toute somme versée dans le cadre d’une transaction, sous réserve d’en avoir informé le Vendeur.

8.8 – Articulation avec les autres articles

Le présent article 8 définit le cadre juridique du mandat confié à la Plateforme.

Les modalités opérationnelles d’exécution de ce mandat sont précisées notamment aux articles suivants :

• Article 9 (service après-vente, rétractation et remboursements) ;
• Article 10 (obligations du Vendeur en matière de logistique) ;
• Article 4 (rémunération de la Plateforme).

Ces stipulations s’interprètent de manière cohérente, l’article 8 définissant la nature et l’étendue du mandat, tandis que les autres articles en précisent les modalités d’exécution.

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE, RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

9.1 – Principe et responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l’exécution des contrats de vente conclus avec les Acheteurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

À ce titre, il lui incombe notamment :

• De satisfaire à son obligation de délivrance conforme ;

• De respecter les obligations relatives à la garantie légale de conformité et aux vices cachés ;

• De traiter les demandes des acheteurs ;

• De gérer les retours, réclamations et litiges ;

• De procéder aux remboursements le cas échéant ;

• De respecter les règles applicables en matière de droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le Vendeur agit en qualité de seul cocontractant de l’Acheteur.

9.2 – Outils techniques mis à disposition

La Plateforme met à disposition des outils techniques permettant de faciliter :

• La gestion des demandes des Acheteurs ;
• Le suivi des commandes ;
• La transmission des réclamations ;
• Le traitement technique des opérations de remboursement, dans les conditions prévues au présent article.

Ces outils ont pour seule finalité de faciliter la gestion opérationnelle des ventes et n’emportent aucune substitution de la Plateforme au Vendeur dans l’exécution de ses obligations légales et contractuelles.

9.3 – Règles standardisées de traitement et automatisation

9.3.1 – Principe

Le Vendeur reconnaît que la Plateforme met en place des règles standardisées de traitement des demandes des Acheteurs, notamment en matière :

• De rétractation ;

• De remboursement ;

• De traitement des réclamations.

Ces règles :

• Sont accessibles sur la Plateforme ;

• S’imposent au Vendeur dès son inscription ;

• Peuvent être mises en œuvre de manière automatisée.

Le Vendeur accepte expressément :

• Que ces règles constituent le cadre contractuel applicable aux opérations post-vente ;

• Que leur application, y compris automatisée, vaut instruction irrévocable donnée à la Plateforme d'agir en son nom et pour son compte dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes Conditions.

9.3.2 – Remboursements automatisés

La Plateforme met en œuvre des mécanismes de remboursement automatisés, dans le cadre du mandat qui lui est confié, sans appréciation discrétionnaire, dans les cas suivants :

a) Exercice du droit de rétractation légal

Lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Plateforme procède, pour le compte du Vendeur, à l’exécution technique du remboursement intégral du prix du Produit et des frais de livraison initiaux (hors frais de retour, sauf engagement contraire du Vendeur).

Conditions d’exécution :

• Notification de rétractation reçue via l’interface de la Plateforme ou par email ;
• Respect du délai légal de 14 jours (la date d’envoi de la notification faisant foi) ;
• Retour effectif du Produit constaté par le transporteur ou réception confirmée par le Vendeur.

Délai de remboursement :

Le remboursement est exécuté dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Plateforme est informée de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

b) Annulation pour non-livraison constatée

Lorsque la non-livraison du Produit est objectivement constatée via le système de suivi du transporteur, notamment en cas de colis perdu, retourné à l’expéditeur ou non livré au-delà du délai contractuel augmenté de sept (7) jours, la Plateforme procède, pour le compte du Vendeur, à l’exécution technique du remboursement intégral du prix et des frais de livraison.

Conditions d’exécution :

• Constat objectif via le système de suivi du transporteur, notamment Mondial Relay ;
• Absence de contestation du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la notification de l’incident.

9.3.3 – Remboursements hors automatisation

Pour les réclamations nécessitant une appréciation au cas par cas (notamment en cas de conformité contestée, de litige sur la qualité, l’état ou la description du Produit), la Plateforme intervient en qualité d’assistance technique pour :

• Recevoir et centraliser les réclamations des Acheteurs ;
• Demander les justificatifs nécessaires (photographies, preuves de livraison, etc.) ;
• Effectuer une analyse technique préliminaire afin d’orienter la réclamation ;
• Transmettre la réclamation au Vendeur pour décision.

La décision finale relative à l’acceptation d’un remboursement relève de la compétence exclusive du Vendeur, qui est informé de la réclamation et dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour se prononcer.

En l’absence de réponse du Vendeur dans ce délai, la Plateforme peut, dans le cadre du mandat qui lui est confié et à titre conservatoire, procéder à l’exécution technique du remboursement pour le compte du Vendeur, afin d’assurer le bon fonctionnement du service et la continuité de la relation avec l’Acheteur.

Le montant correspondant est alors imputé au Vendeur dans les conditions prévues aux présentes, notamment en matière de compensation et de gestion des flux financiers.

9.3.4 – Information et validation a posteriori

Le Vendeur est systématiquement informé de tout remboursement exécuté par la Plateforme, par email et via son Espace Auteur, dans un délai de 24 heures suivant l'opération.

Cette notification comprend :

• La date et le montant du remboursement ;

• Le motif (rétractation, non-livraison, non-conformité) ;

• Les justificatifs ayant fondé la décision (le cas échéant) ;

• Le délai de contestation.

Droit de contestation :
Le Vendeur peut contester un remboursement automatisé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification, en apportant des éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du remboursement (preuve de livraison, conformité du produit, etc.).

En cas de contestation fondée, la Plateforme s'engage à :

• Suspendre toute nouvelle opération de remboursement similaire ;

• Examiner les éléments fournis par le Vendeur ;

• Recréditer le compte de paiement du Vendeur si la contestation est justifiée.

9.4 – Remboursements et exécution des flux financiers

9.4.1 – Principe : charge économique du Vendeur

Le Vendeur supporte la charge économique des remboursements effectués au profit de l’Acheteur, qu’ils soient automatisés ou décidés après analyse, sauf dans les cas où le remboursement n’est pas imputable au Vendeur.

Le traitement financier d’un remboursement dépend de l’origine du litige ou de l’annulation.

9.4.2 – Remboursements imputables au Vendeur

Seules les sommes correspondant à des remboursements imputables au Vendeur ou mis légalement à sa charge, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de :

• Non-conformité du Produit ;
• Défaut de livraison imputable au Vendeur ;
• Inexécution contractuelle ;
• Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans les conditions prévues par le Code de la consommation ;
• Annulation de la commande pour indisponibilité du Produit ;

peuvent être déduites des sommes qui lui sont dues ou compensées avec ses encaissements futurs.

9.4.3 – Remboursements non imputables au Vendeur

Ne peuvent être imputées au Vendeur les sommes remboursées lorsque le litige résulte notamment, sans que cette liste soit limitative :

• D’un dysfonctionnement technique de la Plateforme ;
• D’une défaillance du transporteur non imputable au Vendeur ;
• D’une faute de l’Acheteur, notamment en cas d’adresse erronée ou de non-retrait du colis dans les délais impartis.

Dans ces cas, la charge du remboursement est répartie selon les responsabilités respectives des parties concernées, notamment le transporteur, le prestataire technique ou, le cas échéant, la Plateforme lorsqu’une faute lui est imputable.

9.4.4 – Modalités d'imputation

Les montants remboursés sont imputés :

• En priorité, sur le compte de paiement du Vendeur ouvert auprès du prestataire de services de paiement Stripe ;
• À défaut de solde suffisant, sur les encaissements futurs du Vendeur, par compensation dans les conditions prévues aux présentes ;
• En cas de solde insuffisant ou négatif persistant, par prélèvement sur le compte bancaire du Vendeur, dans le cadre des autorisations données lors de son inscription et de l’ouverture de son compte de paiement, ou par facturation séparée, conformément à l’article 8.6.

9.4.5 – Frais annexes

Le Vendeur supporte également les frais annexes liés au remboursement :

• Frais de transaction Stripe (le cas échéant) ;

• Frais de chargeback (en cas de contestation bancaire par l'acheteur) ;

• Frais de gestion administrative (si prévus au barème de la Plateforme).

9.5 – Gestion des fonds

9.5.1 – Principe de la retenue

Les fonds issus d’une vente sont temporairement retenus par le prestataire de services de paiement Stripe sur le compte de paiement ouvert au nom du Vendeur.

Cette retenue est nécessaire et proportionnée afin de permettre :

• La gestion des remboursements liés à l’exercice du droit de rétractation ;
• Le traitement des réclamations et litiges éventuels ;
• La sécurisation des transactions, notamment en matière de fraude ou de contestation de paiement.

Durée de la retenue :
Les fonds sont retenus pendant un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la confirmation de livraison par le transporteur.

9.5.2 – Justification de la retenue

La retenue mentionnée ci-dessus permet notamment au Vendeur de respecter ses obligations légales, en particulier :

• Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ;
• Les obligations liées à la garantie légale de conformité ;
• Les exigences de traitement des réclamations et de gestion des contestations de paiement.

9.5.3 – Libération des fonds

À l’expiration du délai de quinze (15) jours, et en l’absence de :

• Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur ;
• Réclamation en cours de traitement ;
• Litige signalé par l’Acheteur, le prestataire de services de paiement ou la Plateforme ;
• Suspicion de fraude ou d’opération non autorisée ;

les fonds sont libérés et mis à disposition du Vendeur sur le compte de paiement ouvert à son nom auprès du prestataire de services de paiement Stripe, puis reversés selon les modalités convenues, sous réserve des contrôles éventuellement opérés par ce prestataire.

9.5.4 – Prolongation exceptionnelle

En cas de litige, de réclamation ou de suspicion de fraude, le délai de mise à disposition peut être prolongé pour une durée strictement nécessaire à la résolution du litige ou à la levée du doute.

Le Vendeur en est informé sans délai par tout moyen utile, notamment par email ou via son Espace Auteur.

9.5.5 – Acceptation expresse

Le Vendeur accepte expressément :

• Le mécanisme de sécurisation des transactions décrit au présent article ;
• Les modalités de retenue et de libération des fonds mises en œuvre par la Plateforme et le prestataire de services de paiement ;
• Le fait que tout remboursement dû à l’Acheteur, notamment au titre du droit de rétractation, d’une annulation ou d’un litige, puisse être imputé sur les sommes retenues ou, à défaut, sur son compte de paiement, dans les conditions prévues aux présentes.

9.6 – Imputation et solde débiteur

9.6.1 – Autorisation de compensation

Toute somme due par le Vendeur au titre des remboursements, annulations, litiges, pénalités ou frais prévus aux présentes Conditions peut être compensée de plein droit avec les sommes lui revenant, présentes ou futures.

Le Vendeur autorise expressément la Plateforme et le prestataire de services de paiement Stripe à procéder à cette compensation sur :

• Le solde de son compte de paiement ouvert auprès du prestataire de services de paiement ;
• Ses encaissements futurs.

Cette autorisation est donnée pour toute la durée de la relation contractuelle.

9.6.2 – Solde débiteur

Si le montant des sommes dues par le Vendeur excède le solde disponible sur son compte de paiement, un solde débiteur est créé.

Le Vendeur s’engage à régulariser ce solde dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa notification, par l’un des moyens suivants :

• Compensation avec les encaissements futurs ;
• Prélèvement sur son compte bancaire dans le cadre des autorisations données lors de son inscription et de l’ouverture de son compte de paiement ;
• Paiement volontaire par virement ou carte bancaire.

9.6.3 – Défaut de régularisation

En l'absence de régularisation dans le délai de 7 jours, la Plateforme se réserve le droit de :

• Suspendre le compte Vendeur et la mise en ligne de nouvelles offres ;

• Retenir l'intégralité des encaissements futurs jusqu'à apurement complet du solde débiteur ;

• Résilier le contrat pour manquement grave, conformément à l'article 13 ;

• Engager toute action en recouvrement, y compris judiciaire, aux frais du Vendeur.

9.6.4 – Intérêts de retard

En cas de défaut de régularisation au-delà du délai de 7 jours, le solde débiteur porte intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce (applicable par analogie).

ARTICLE 10 – LOGISTIQUE ET LIVRAISON

10.1 – Principe et responsabilité du vendeur

Les produits proposés sur la Plateforme sont vendus directement par les vendeurs aux acheteurs.

Le vendeur est seul responsable :

• De la préparation des commandes ;

• De l'emballage des produits ;

• De leur expédition ;

• Du respect des délais de livraison ;

• De l'exécution de son obligation de délivrance conforme au sens des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Précision essentielle :
Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, le Vendeur demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est exécutée par un tiers (transporteur).

Le transporteur n'est pas considéré comme un tiers exonératoire.

10.2 – Obligations du vendeur en matière de préparation et d'expédition

10.2.1 – Conditionnement et emballage

Le Vendeur s'engage à :

• Assurer un conditionnement adapté à la nature des produits, permettant leur protection pendant le transport ;

• Utiliser un emballage approprié, sécurisé et conforme aux exigences du transporteur ;

• Respecter les normes de poids et de dimensions imposées par le transporteur (notamment Mondial Relay).

Le Vendeur reconnaît que tout manquement à ces obligations est susceptible :

• D’engager sa responsabilité à l'égard de l'acheteur ;

• D’entraîner un refus d'indemnisation par le transporteur en cas de perte, avarie ou dommage.

10.2.2 – Délais d'expédition

Le Vendeur s’engage à :

• Valider toute commande dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception ;
• Expédier la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa validation.

Le délai total de traitement d’une commande ne peut excéder sept (7) jours ouvrés, sauf indication contraire portée à la connaissance de l’Acheteur.

Exceptions :
Les délais d'expédition prévus au présent article ne s'appliquent pas aux produits proposés en :

• Précommande : Le Vendeur s'engage à respecter la date d'expédition annoncée lors de la mise en vente ;

• Mise en vente anticipée : Le Vendeur s'engage à respecter la date de disponibilité annoncée ;

• Remise en main propre : Le Vendeur s'engage à respecter la date et le lieu de remise annoncés.

10.2.3 – Transfert des risques

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise effective du produit à l'acheteur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de transfert des risques dans les contrats conclus avec un consommateur.

Conséquences pratiques :

• En cas de perte, avarie ou retard de livraison, le Vendeur reste responsable à l'égard de l'Acheteur ;

• Le Vendeur dispose d'un recours contre le transporteur, conformément aux conditions générales de transport applicables.

10.3 – Intégration du prestataire logistique et rôle de la Plateforme

10.3.1 – Intégration technique de Mondial Relay

La Plateforme a intégré le prestataire logistique Mondial Relay sur sa plateforme afin de faciliter l'expédition des produits vendus par les vendeurs.

Cette intégration technique permet notamment :

• La génération d'étiquettes de transport via l'interface de la Plateforme ;

• L'accès aux services de Mondial Relay pour les vendeurs ;

• La mise à disposition d'outils de suivi des expéditions ;

• La gestion centralisée des demandes relatives aux incidents de livraison.

Précision essentielle :
La Plateforme ne gère pas de stock et agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Les produits sont envoyés directement par le Vendeur

10.3.2 – Absence de relation contractuelle Plateforme-Transporteur

Il n'existe aucune relation contractuelle spécifique entre la Plateforme et Mondial Relay.

Les services de transport sont fournis par Mondial Relay et sont soumis aux conditions générales de vente de Mondial Relay, accessibles sur son site internet : www.mondialrelay.fr.

Conséquence juridique :
Le contrat de transport est réputé conclu directement entre le vendeur et Mondial Relay dès lors que le vendeur utilise les services de Mondial Relay via la Plateforme.

10.3.3 – Rôle de la Plateforme : facilitateur technique

La Plateforme intervient exclusivement en qualité de facilitateur technique et met à disposition des vendeurs les outils suivants :

a) Génération des étiquettes de transport

La Plateforme génère les étiquettes de transport nécessaires à l'expédition des produits, sur la base des informations fournies par le vendeur (adresse de livraison, poids, dimensions, mode de livraison).

Le Vendeur s'engage à :

• Vérifier l'exactitude des informations avant impression de l'étiquette ;

• Apposer l'étiquette de manière visible et sécurisée sur le colis ;

• Déposer le colis dans un point de dépôt Mondial Relay dans les délais prévus.

b) Transmission des instructions de livraison

La Plateforme transmet au transporteur les instructions de livraison fournies par les Vendeurs, notamment :

• L'adresse de livraison (domicile ou point relais) ;

• Les préférences de livraison (créneau horaire, instructions spécifiques) ;

• Les informations de contact de l'acheteur.

c) Mise à disposition d'un numéro de suivi

La Plateforme met à disposition des Acheteurs un numéro de suivi permettant de suivre l'expédition en temps réel via l'interface de la Plateforme ou le site du transporteur.

d) Centralisation des demandes relatives aux incidents

La Plateforme centralise, pour le compte du Vendeur, les demandes relatives aux incidents de livraison (perte, avarie, retard, non-distribution) et les transmet au transporteur.

Elle assure une interface de suivi et informe le Vendeur de l'avancement du dossier via son Espace Auteur et par email.

10.3.4 – Limites de l'intervention de la Plateforme

La Plateforme :

• N’est pas partie au contrat de transport conclu entre le Vendeur et Mondial Relay ;

• N’intervient ni en qualité de transporteur, ni en qualité de commissionnaire de transport, ni en qualité d'expéditeur contractuel ;

• N’assume aucune obligation de livraison à l'égard de l'Acheteur ;

• N’est pas responsable de l'acheminement des colis, des délais de livraison ou des conditions d'exécution du transport.

10.4 – Modes de livraison disponibles

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés aux Acheteurs, selon les options configurées par les vendeurs :

10.4.1 – Livraison en point relais ou locker (Mondial Relay)

Description :
Livraison dans un point relais ou un casier automatique (locker) Mondial Relay.

Délais :
Délais de livraison habituels de Mondial Relay (généralement 2 à 5 jours ouvrés après dépôt du colis).

Responsabilité :
Le Vendeur reste responsable de la livraison jusqu'à la remise effective du colis à l'Acheteur dans le point relais.

10.4.2 – Livraison à domicile (Mondial Relay)

Description :
Livraison directement à l'adresse indiquée par l'Acheteur, dans la boîte aux lettres ou remise en main propre (selon le service choisi).

Délais :
Délais de livraison habituels de Mondial Relay (généralement 2 à 5 jours ouvrés après dépôt du colis).

Responsabilité :
Le Vendeur reste responsable de la livraison jusqu'à la remise effective du colis à l'acheteur ou à son représentant.

10.4.3 – Remise en main propre (si configurée par le vendeur)

Description :
Remise directe du produit lors d'un salon, d'une dédicace ou d'une rencontre, à un lieu et une date précis.

Avantages :

• Aucun frais de livraison ;

• Contact direct entre le vendeur et l'acheteur ;

• Possibilité de dédicace ou d'échange.

Engagement de l'acheteur :
En choisissant ce mode de livraison, l'Acheteur s'engage à récupérer sa commande au lieu et à la date indiqués. À défaut, le Vendeur peut annuler la commande et procéder au remboursement.

Responsabilité :
Le vendeur reste responsable de la remise effective du produit à l'acheteur. En cas d'absence de l'acheteur au lieu et à la date convenus, le vendeur doit en informer la Plateforme dans les 48 heures suivant la date prévue.

10.4.4 – Livraison immédiate (ebooks)

Description :
Les ebooks et contenus numériques sont livrés immédiatement après l'achat (sauf s'il s'agit d'une prévente).

Modalités :

• Téléchargement direct depuis l'espace personnel de l'acheteur ;

• Envoi d'un email de confirmation avec lien de téléchargement ;

• Accès illimité au contenu téléchargé.

Délai de rétractation :
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Responsabilité :
Le Vendeur reste responsable de la conformité du contenu numérique, conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

10.5 – Conditions générales du transporteur

Le Vendeur est informé que les prestations de transport sont soumises aux conditions générales de vente de Mondial Relay, accessibles sur son site internet : www.mondialrelay.fr.

Le Vendeur est tenu de respecter les exigences techniques et opérationnelles du transporteur, notamment en matière de :

• Conditionnement et emballage ;

• Poids et dimensions des colis ;

• Dépôt et expédition des colis ;

• Étiquetage et identification.

Il lui appartient de prendre connaissance des conditions applicables au transport.

Acceptation des CGV de Mondial Relay :
En utilisant les services de Mondial Relay via la Plateforme, le Vendeur accepte expressément les conditions générales de vente de Mondial Relay et s'engage à les respecter.

Précision essentielle :
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Vendeurs et les conditions générales de Mondial Relay, les présentes Conditions Vendeurs prévalent dans les relations entre le vendeur et la Plateforme, tandis que les conditions générales de Mondial Relay prévalent dans les relations entre le Vendeur et le transporteur.

10.6 – Gestion des incidents de livraison

10.6.1 – Centralisation des demandes

En cas de perte, avarie, retard ou non-distribution, la Plateforme centralise, pour le compte du Vendeur, les demandes relatives aux incidents de livraison et les transmet au transporteur.

Elle assure une interface de suivi et informe le Vendeur de l'avancement du dossier via son tableau de bord et par email.

Le Vendeur reconnaît que, pour des raisons techniques et opérationnelles liées à l'organisation du service, les échanges avec le transporteur peuvent être réalisés par l'intermédiaire de la Plateforme.

10.6.2 – Instruction du sinistre

L'instruction du sinistre relève exclusivement du transporteur.

La Plateforme n'intervient qu'à titre d'assistance technique pour :

• Transmettre les justificatifs fournis par le Vendeur ou l'Acheteur ;

• Suivre l'avancement du dossier ;

• Informer les parties de la décision du transporteur.

La décision d'indemnisation et son montant sont fixés par le transporteur, conformément à ses conditions générales.

10.6.3 – Remboursement de l'Acheteur en cas de non-livraison

Lorsque la non-livraison du Produit est objectivement constatée par le système de suivi du transporteur, la Plateforme procède, pour le compte du Vendeur, à l’exécution technique du remboursement intégral du prix du Produit et des frais de livraison.

Le Vendeur supporte la charge économique de ce remboursement dans la mesure où celui-ci lui est imputable, conformément aux dispositions relatives à l’imputation des remboursements prévues aux présentes Conditions Vendeurs, notamment à l’article 9.4.

10.7 – Indemnisation par le transporteur

10.7.1 – Perception de l'indemnisation

Lorsque la Plateforme perçoit une indemnisation du transporteur pour le compte du vendeur, elle procède à la restitution de cette indemnité selon les modalités applicables :

• Remboursement de l'acheteur :
  Si l'acheteur a déjà été remboursé par la Plateforme, l'indemnisation est conservée par la Plateforme en compensation ;

• Nouvelle expédition :
  Si le vendeur souhaite réexpédier le produit, l'indemnisation peut être utilisée pour couvrir les frais de réexpédition ;

• Crédit sur le portefeuille vendeur :
  Si aucune des options ci-dessus ne s'applique, l'indemnisation est créditée sur le portefeuille vendeur.

10.7.2 – Limites de responsabilité de la Plateforme

Le vendeur reconnaît que :

• La Plateforme n'est pas tenue personnellement au paiement de l'indemnisation ;

• Elle n'assume aucune obligation financière au-delà des sommes effectivement versées par le transporteur ;

• L'indemnisation est soumise aux conditions générales du transporteur (plafonds, exclusions, délais de réclamation).

10.8 – Assurance livraison (optionnelle)

10.8.1 – Principe

Une assurance livraison peut être proposée à l'acheteur en option lors de la commande.

Cette assurance :

• Constitue une prestation accessoire au transport ;

• Est fournie par le transporteur ou pour son compte ;

• Est régie par ses propres conditions contractuelles.

10.8.2 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme :

• N’est ni assureur, ni intermédiaire d'assurance ;

• N’est pas partie au contrat d'assurance ;

• N’assume aucune garantie propre au titre de cette assurance.

La Plateforme se limite à :

• Proposer l'option d'assurance lors de la commande ;

• Transmettre les informations nécessaires au transporteur ou à l'assureur ;

• Faciliter la gestion des sinistres entre l'acheteur et l'assureur.

10.8.3 – Responsabilité

Le vendeur reconnaît que :

• L'assurance livraison est une option proposée à l'acheteur, qui reste libre de la souscrire ou non ;

• La souscription de l'assurance ne modifie pas la responsabilité du vendeur au titre de l'article L. 221-15 du Code de la consommation ;

• En cas de sinistre, l'indemnisation est versée par l'assureur directement à l'acheteur, conformément aux conditions du contrat d'assurance.

10.9 – Litiges liés à la livraison

10.9.1 – Répartition des responsabilités

Les litiges relatifs à la livraison relèvent :

• Du vendeur à l'égard de l'acheteur :
  Le vendeur reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation ;

• Du transporteur à l'égard du vendeur :
  Le vendeur dispose d'un recours contre le transporteur, conformément aux conditions générales de transport applicables.

10.9.2 – Rôle de la Plateforme

La Plateforme intervient uniquement en qualité de facilitateur et n'est pas partie aux litiges.

Elle peut toutefois :

• Centraliser les réclamations des acheteurs et les transmettre au vendeur ;

• Faciliter la communication entre le vendeur, l'acheteur et le transporteur ;

• Mettre en œuvre les remboursements automatisés prévus à l'article 8.3.2 des présentes Conditions Vendeurs.

10.10 – Absence de requalification

Les parties reconnaissent expressément que l'intervention de la Plateforme dans l'organisation de la livraison :

• Est strictement limitée à un rôle de facilitateur technique ;

• Ne saurait entraîner sa qualification de vendeur, de transporteur ou de commissionnaire de transport.

Cette qualification constitue un élément déterminant de l'économie générale du contrat.

En cas de requalification judiciaire du rôle de la Plateforme en vendeur, transporteur ou commissionnaire de transport, le vendeur s'engage à :

• Indemniser la Plateforme de toute condamnation prononcée à son encontre ;

• Prendre en charge les frais de défense engagés par la Plateforme ;

• Garantir la Plateforme contre toute réclamation de tiers.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 – Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable, à l'égard des acheteurs comme de tout tiers :

• De la conformité des produits proposés à la vente ;

• De la licéité des contenus et ouvrages commercialisés ;

• De la titularité des droits nécessaires à leur exploitation ;

• De l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations fournies ;

• De l'exécution des ventes conclues avec les acheteurs.

Renvoi :
Les obligations spécifiques du vendeur en matière de service après-vente, de rétractation et de litiges sont détaillées à l'article 9 des présentes Conditions Vendeurs.

Renvoi :
Les obligations spécifiques du vendeur en matière de logistique et de livraison sont détaillées à l'article 10 des présentes Conditions Vendeurs.

11.2 – Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et logistique, mettant en relation vendeurs et acheteurs.

À ce titre :

• Elle n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs ;

• Elle n'acquiert ni ne revend les produits ;

• Elle n'intervient pas en qualité de vendeur, fournisseur ou distributeur ;

• Elle n'assume aucune obligation au titre de la vente, de la livraison ou de la conformité des produits.

La Plateforme n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations propres.

11.3 – Limitation de responsabilité de la Plateforme

La Plateforme ne saurait être tenue responsable, notamment :

• Des litiges intervenants entre vendeurs et acheteurs ;

• De la non-conformité, de la défectuosité ou de l'illégalité des produits ;

• De l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du vendeur ;

• Des incidents liés au transport, relevant notamment de Mondial Relay ou de tout autre transporteur ;

• Des décisions prises par les prestataires tiers.

La Plateforme ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs ;

• Des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

11.4 – Plafonnement de la responsabilité de la Plateforme

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs subis par le vendeur.

La responsabilité de la Plateforme est plafonnée au montant le plus élevé entre :

• Le total des commissions perçues par la Plateforme au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur ;

• Une somme forfaitaire de cinq cents euros (500 €) hors taxes.

Exceptions au plafonnement :
Ce plafonnement ne s'applique pas :

• En cas de faute lourde ou dolosive de la Plateforme ;

• En cas de manquement à une obligation légale impérative ;

• Lorsque le dommage résulte directement d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur imputable à la Plateforme dans l'exécution des services.

Dans ces hypothèses, la responsabilité de la Plateforme est engagée dans les conditions du droit commun.

Exclusion des dommages indirects :
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image.

11.5 – Articulation avec le mandat

Le Vendeur reconnaît que les opérations réalisées par la Plateforme dans le cadre du mandat prévu à l’article 8 :

• Sont exécutées en son nom et pour son compte ;
• Résultent soit de ses instructions, soit de l’application des règles standardisées qu’il a préalablement acceptées, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre de manière automatisée.

En conséquence, ces opérations n’emportent pas, en elles-mêmes, transfert de la responsabilité du Vendeur vers la Plateforme, celle-ci intervenant exclusivement en qualité de mandataire technique dans les conditions prévues aux présentes.

Renvoi :
Les règles relatives à l’imputabilité des décisions et à la répartition des responsabilités sont détaillées notamment aux articles 9.3 et 9.4 des présentes Conditions Vendeurs.

11.6 – Intervention de prestataires tiers

La Plateforme a recours à des prestataires tiers indépendants pour la fourniture de certains services, notamment :

• Un prestataire de services de paiement, tel que Stripe ;
• Des transporteurs, tels que Mondial Relay.

Le Vendeur reconnaît que :

• Ces prestataires interviennent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité ;
• Leurs conditions générales et politiques contractuelles leur sont applicables ;
• L’utilisation de leurs services implique l’acceptation de leurs propres conditions.

La Plateforme :

• N’est pas partie, sauf mention contraire, aux relations contractuelles directes entre le Vendeur et ces prestataires ;
• N’exerce pas de contrôle sur l’exécution de leurs prestations ;
• Ne saurait être tenue responsable des actes, décisions ou défaillances de ces prestataires, sauf faute qui lui serait directement imputable.

Renvois :
Les modalités d’intervention du prestataire de services de paiement sont détaillées à l’article 9.2.b des présentes Conditions Vendeurs.
Les modalités d’intervention des transporteurs sont détaillées à l’article 10 des présentes Conditions Vendeurs.

11.7 – Spécificités des services de paiement

Les opérations de paiement réalisées via la Plateforme sont traitées par le prestataire de services de paiement Stripe, conformément à la réglementation applicable.

La Plateforme intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique dans la mise en œuvre de ces opérations.

Le Vendeur reconnaît que :

• Les fonds issus des ventes sont détenus et gérés sur le compte de paiement ouvert à son nom auprès de ce prestataire ;
• Les modalités de collecte, de conservation, de mise à disposition et de remboursement des fonds s’effectuent dans le respect des présentes Conditions et des règles de fonctionnement de ce prestataire ;
• Les délais de mise à disposition, les blocages éventuels et certaines opérations de paiement peuvent dépendre des procédures et contrôles propres à ce prestataire ;
• Toute contestation relative aux opérations de paiement peut être traitée conformément aux procédures propres à ce prestataire, sans préjudice des droits du Vendeur au titre des présentes Conditions.

Renvoi :
Les modalités de gestion des flux financiers, de retenue des fonds et d’imputation des remboursements sont détaillées à l’article 9 des présentes Conditions Vendeurs.

11.8 – Garantie et indemnisation

Le Vendeur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action, recours ou condamnation, émanant notamment :

• D’un Acheteur ;
• D’un tiers ;
• D’une autorité administrative ou judiciaire ;

dans la mesure où ces réclamations sont imputables au Vendeur et résultent notamment :

• De la non-conformité des Produits ;
• De la violation de droits de tiers ;
• Du non-respect de ses obligations légales ou contractuelles ;
• De l’exécution des ventes réalisées par le Vendeur, de la livraison ou des contenus proposés par celui-ci.

Le Vendeur s’engage à indemniser la Plateforme de l’ensemble des préjudices, condamnations, frais, honoraires et dépenses engagées à ce titre, y compris les frais de défense, sauf faute imputable à la Plateforme.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

12.1 – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur reconnaît avoir reçu les informations prévues à l’article 242 bis du Code général des impôts.

Il demeure seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de déclaration, de paiement des impôts, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de cotisations sociales.

Le Vendeur garantit la Plateforme contre toute conséquence résultant du non-respect de ses obligations.

12.2 – Obligations de la Plateforme

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à l’arrêté du 26 décembre 2022, la Plateforme :

• adresse au vendeur, de manière annuelle, un récapitulatif des transactions réalisées via la Plateforme au titre de l’année civile écoulée ;
• transmet à l’administration fiscale les informations requises dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur est informé que ces obligations sont mises en œuvre de manière automatique et ne nécessitent aucune demande de sa part.

Les données transmises peuvent être communiquées aux administrations fiscales d’autres États conformément aux accords internationaux applicables.

12.3 – Nature des informations fournies

Les informations mises à disposition par la Plateforme le sont à titre purement informatif.

La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal ou social.

Le Vendeur est invité à se rapprocher d’un professionnel compétent pour toute question relative à sa situation.

12.4 – Conservation des données

La Plateforme conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales pendant la durée requise par la réglementation applicable.

12.5 – Contenu du récapitulatif annuel

Le récapitulatif annuel comporte les informations suivantes :

• Identité du vendeur : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse ;

• Statut déclaré : professionnel ;

• Nombre de transactions réalisées au cours de l'année civile ;

• Montant brut des transactions : montant total des ventes réalisées via la Plateforme, hors commission ;

• Montant des commissions prélevées par la Plateforme ;

• Coordonnées bancaires utilisées pour les reversements : IBAN.

Le récapitulatif annuel est adressé au Vendeur par email, à l'adresse communiquée lors de son inscription, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année civile concernée.

12.6 – Vérification des informations et conformité fiscale

Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour relatives à son identité, son statut, sa résidence fiscale ainsi qu’à toute donnée requise au titre de ses obligations fiscales et réglementaires.

Il s’engage à communiquer à la Plateforme, à première demande, tout document justificatif permettant de vérifier ces informations.

Le Vendeur s’engage également à informer sans délai la Plateforme de toute modification affectant ces informations.

La Plateforme se réserve le droit :

• de procéder à toute vérification utile ;
• de demander tout justificatif complémentaire ;
• de suspendre ou de limiter l’accès aux services en cas d’informations incomplètes, inexactes ou non mises à jour.

Le Vendeur est informé que ces informations peuvent être collectées, vérifiées, conservées et transmises aux autorités compétentes, notamment fiscales, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables, y compris dans un cadre international.

ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1 – Suspension du compte vendeur

13.1.1 – Principes généraux

La Plateforme peut suspendre temporairement, en tout ou partie, l’accès au compte d’un Vendeur lorsque cela est nécessaire :

• Au regard du respect des présentes Conditions ;

• Pour assurer la sécurité de la Plateforme, des utilisateurs ou des tiers ;

• Pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

La suspension constitue une mesure conservatoire, proportionnée à la gravité des faits constatés.

13.1.2 – Motifs de suspension

La suspension peut notamment intervenir dans les cas suivants :

a) Manquements contractuels ou documentaires

• Non-respect des présentes Conditions Vendeurs ou des CGU ;

• Non-fourniture, inexactitude ou absence de mise à jour des informations obligatoires (identité, coordonnées, coordonnées bancaires, documents justificatifs) ;

• Défaut de communication d’éléments permettant de vérifier la conformité de l’activité du vendeur ;

• Non-respect des obligations d’information précontractuelle envers les acheteurs.

b) Activités illicites ou atteintes aux droits de tiers

• Commercialisation de produits illicites, interdits, contrefaisants ou dangereux ;

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité ;

• Diffusion de contenus illicites ou trompeurs ;

• Pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives ;

• Manipulation des avis, notations ou systèmes de classement ;

• Usurpation d’identité.

c) Dysfonctionnements opérationnels significatifs

• Nombre anormalement élevé de réclamations ou de litiges ;

• Taux de rétractation ou de remboursement significativement supérieur aux standards observés ;

• Retards répétés dans l’expédition ou la livraison ;

• Mise en vente de produits non conformes ou défectueux de manière répétée ;

• Dégradation significative de la qualité de service.

d) Risques juridiques ou réglementaires

• Suspicion de fraude, d’escroquerie ou d’usage abusif de la Plateforme ;

• Suspicion d’activités relevant de la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme ;

• Demande ou injonction d’une autorité administrative ou judiciaire ;

• Nécessité de vérification renforcée au titre du Digital Services Act.

13.1.3 – Procédure de suspension

Suspension avec préavis

Sauf urgence ou manquement grave, la suspension est précédée :

• D’une notification motivée adressée au Vendeur ;

• De l’indication des faits reprochés ;

• D’un délai de préavis minimum de quinze (15) jours ;

• De la possibilité pour le Vendeur de présenter ses observations et de régulariser sa situation.

En cas de régularisation dans le délai imparti, la suspension peut ne pas être mise en œuvre.

Suspension immédiate

La suspension peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave, notamment :

• Activité illicite manifeste ;

• Fraude ou escroquerie ;

• Mise en danger de la sécurité des utilisateurs ;

• Atteinte grave aux droits de tiers ;

• Injonction d’une autorité.

La décision est notifiée sans délai, avec indication des motifs.

13.1.4 – Effets de la suspension

Pendant la suspension :

• Le Vendeur ne peut plus mettre en ligne de nouvelles offres ;

• Ses offres peuvent être retirées ou déréférencées ;

• L’accès à son espace vendeur peut être limité ou suspendu ;

• Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes.

Les commandes en cours peuvent être maintenues, suspendues ou adaptées selon les circonstances.

Les fonds peuvent être temporairement retenus :

• En cas de litige ;

• En cas de suspicion de fraude ;

• En cas d’obligation légale.

13.1.5 – Levée de la suspension

La suspension est levée :

• En cas de régularisation de la situation ;

• Lorsque les motifs ne sont plus caractérisés ;

• À l’issue de la durée fixée.

13.2 – Résiliation du contrat

13.2.1 – Principes

La résiliation met fin à la relation contractuelle entre le Vendeur et la Plateforme.

Elle peut intervenir à l’initiative de la Plateforme ou du Vendeur.

13.2.2 – Résiliation à l’initiative de la Plateforme

La Plateforme peut résilier le contrat en cas de :

a) Manquement grave ou répété

• Violation substantielle des présentes Conditions ;

• Manquements répétés malgré avertissement ou suspension ;

• Refus de régularisation après mise en demeure.

b) Activité illicite

• Commercialisation de produits illicites, contrefaisants ou dangereux ;

• Fraude, escroquerie ou pratiques trompeuses.

c) Risque grave

• Atteinte à la sécurité des utilisateurs ;

• Atteinte à la réputation ou au fonctionnement de la Plateforme.

d) Obligation légale

• Décision d’une autorité administrative ou judiciaire ;

• Interdiction d’exercer une activité commerciale.

13.2.3 – Procédure de résiliation

a) Résiliation avec préavis

Sauf en cas de résiliation immédiate, la résiliation intervient dans le respect du Règlement (UE) 2019/1150.

À ce titre, la Plateforme notifie au Vendeur, par tout moyen écrit, son intention de résilier le contrat.

Cette notification précise :

• Les motifs circonstanciés de la résiliation envisagée ;

• Les éléments factuels sur lesquels elle se fonde ;

• La date d’effet envisagée de la résiliation ;

• Le délai de préavis applicable, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours ;

• Les modalités permettant au vendeur de présenter ses observations ou de régulariser sa situation.

Le Vendeur dispose, à compter de cette notification, d’un délai minimum de quinze (15) jours pour :

• Présenter ses observations ;

• Transmettre tout élément justificatif ;

• Le cas échéant, régulariser sa situation.

La Plateforme examine les observations du vendeur de bonne foi.

À l’issue de cet examen, elle peut :

• Maintenir la résiliation ;

• En modifier les modalités ou la date d’effet ;

• Ou y renoncer en cas de régularisation suffisante.

La décision définitive est notifiée au vendeur avant l’expiration du délai de préavis.

b) Résiliation immédiate

La résiliation peut intervenir sans préavis en cas de faute grave, notamment :

• Activité illicite grave ;

• Fraude ;

• Atteinte grave aux droits de tiers ;

• Mise en danger des utilisateurs ;

• Injonction d’une autorité.

12.2.4 – Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

Pendant ce délai, il reste tenu de ses obligations et doit notamment honorer les commandes en cours.

13.2.5 – Effets de la résiliation

À compter de la date de prise d’effet de la résiliation, pour quelque cause que ce soit :

a) Désactivation du compte et arrêt de l’activité

• Le compte Vendeur est désactivé ou supprimé ;

• L’accès à l’Espace Auteur est suspendu ;

• Les offres du Vendeur sont retirées ou déréférencées de la Plateforme ;

• Toute nouvelle mise en vente ou transaction est interdite.

b) Commandes en cours

Les commandes conclues antérieurement à la résiliation doivent être exécutées par le Vendeur, sauf impossibilité légitime.

À ce titre, le Vendeur demeure tenu :

• De procéder à la livraison des produits ;

• D’assurer le service après-vente ;

• De respecter les garanties légales ;

• De traiter les demandes des Acheteurs, notamment en matière de rétractation.

La Plateforme peut, le cas échéant :

• Adapter le traitement des commandes en cours ;

• Suspendre ou annuler certaines transactions en cas de risque identifié.

c) Traitement des fonds

Les sommes dues au Vendeur sont traitées conformément aux dispositions de l’article 6.

À ce titre :

• Les fonds peuvent être temporairement retenus en cas de litige, de réclamation ou de suspicion de fraude ;

• La Plateforme peut procéder à toute compensation entre les sommes dues au vendeur et celles dues par celui-ci ;

• Les délais de versement peuvent être adaptés afin de couvrir les risques liés aux opérations en cours.

Le Vendeur reconnaît que ces mesures sont nécessaires à la sécurisation des transactions et à la protection des acheteurs.

d) Obligations postérieures du Vendeur

La résiliation est sans effet sur les obligations du Vendeur nées antérieurement à sa prise d’effet.

Le Vendeur demeure notamment tenu :

• Des obligations relatives aux ventes déjà conclues ;

• Des obligations légales en matière de garantie et de conformité ;

• Du traitement des litiges en cours ;

• Du respect des obligations fiscales et comptables.

e) Responsabilité et litiges

Le Vendeur demeure seul responsable :

• Des conséquences des ventes réalisées avant la résiliation ;

• Des litiges nés ou à naître à ce titre.

La Plateforme peut continuer à intervenir :

• En qualité de facilitateur ;

• Dans le cadre du mandat prévu à l’article 8.

f) Conservation des données et traçabilité

La Plateforme conserve les données relatives au Vendeur :

• Pendant une durée nécessaire à la gestion des litiges ;

• Pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires ;

• Conformément aux exigences du Digital Services Act.

ARTICLE 14 – VOIES DE RECOURS

14.1 – Réclamation interne

Le Vendeur peut contester toute décision de la Plateforme (suspension, résiliation, déréférencement, modification des conditions, etc.) en adressant une réclamation motivée :

• Par email à l'adresse : [email protected] ;

• Via le formulaire de contact de la plateforme.

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

• L’identité du Vendeur (nom, prénom ou dénomination sociale, numéro de compte) ;

• La description précise de la décision contestée ;

• Les motifs de la contestation ;

• Les éléments justificatifs (le cas échéant).

Précision :
Lorsque la décision contestée est une résiliation avec préavis (article 13.2.3), le Vendeur peut :

• Soit présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable (article 13.2.3 a)) ;

• Soit contester la décision définitive de résiliation via la présente procédure de réclamation interne.

Ces deux voies de recours ne sont pas cumulatives.
Si le vendeur a présenté des observations dans le cadre de l'article 13.2.3 et que la Plateforme a maintenu sa décision après examen, la réclamation interne ne peut porter que sur des éléments nouveaux ou des vices de procédure.

Traitement de la réclamation

La Plateforme accuse réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et s'engage à traiter la demande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa réception.

La Plateforme informe le Vendeur de sa décision par email, en précisant les motifs de celle-ci.

Effet suspensif

Le dépôt d'une réclamation n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision contestée, sauf décision contraire de la Plateforme dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées.

14.2 – Médiation conventionnelle

En cas de désaccord persistant à l'issue de la procédure de réclamation interne, les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (www.mediateurfevad.fr) ou du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) (www.cmap.fr).

Le recours à la médiation est facultatif et nécessite l'accord des deux parties.

Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre le Vendeur et la Plateforme, sauf accord contraire.

La médiation n'a pas d'effet suspensif sur les délais de recours judiciaire.

14.3 – Recours judiciaire

À défaut de règlement amiable à l'issue de la procédure de réclamation interne et, le cas échéant, de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, conformément au droit français.

ARTICLE 15 – PREUVE, DONNÉES ET OPPOSABILITÉ

15.1 Preuve des opérations

Les enregistrements informatiques réalisés par la plateforme, ainsi que ceux du prestataire de services de paiement, constituent des éléments de preuve recevables des opérations intervenues entre les parties.

Ces éléments font foi, sauf preuve contraire, notamment pour :

• Les inscriptions et connexions

• Les commandes

• Les paiements

• Les remboursements

• Les échanges entre utilisateurs

15.2 Conservation des données

Les données relatives aux opérations réalisées sur la plateforme sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des relations contractuelles et conformément aux obligations légales applicables.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS

16.1 – Principe

La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Vendeurs, afin notamment de tenir compte de l’évolution :

• De la réglementation applicable

• Des fonctionnalités de la plateforme

• Ou de son modèle économique

16.2 – Information préalable

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, toute modification des présentes Conditions Vendeurs fait l’objet d’une information préalable du Vendeur sur un support durable.

Sauf exception prévue à l’article 12.5, cette modification entre en vigueur à l’issue d’un délai de préavis raisonnable, qui ne peut être inférieur à 15 jours, et peut être porté à une durée supérieure lorsque cela est nécessaire pour permettre au Vendeur de s’adapter aux modifications envisagées.

16.3 – Droit de résiliation

Le Vendeur dispose de la faculté de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications, sans frais ni pénalité, en notifiant la plateforme par tout moyen écrit.

16.4 – Acceptation des modifications

À défaut de résiliation dans le délai de préavis, le Vendeur est réputé avoir accepté les modifications.

16.5 – Exceptions au délai de préavis

Les modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement, sans respect du délai de préavis, lorsque :

• Elles résultent d’une obligation légale ou réglementaire

• Elles visent à prévenir un risque de sécurité ou de fraude

• Elles ne nécessitent aucune adaptation de la part du Vendeur

16.6 – Modifications mineures

Les modifications n’affectant pas de manière substantielle les droits et obligations des Vendeurs, notamment :

• Corrections typographiques

• Ajustements techniques

• Mises à jour de liens

Peuvent être mises en œuvre sans préavis.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

ARTICLE 19 – TOLÉRANCE

Le fait pour la plateforme de ne pas se prévaloir d’un manquement du vendeur à une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

20.1 – Qualification des parties

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les données personnelles des utilisateurs font l’objet de traitements distincts.

La Plateforme et le Vendeur interviennent chacun en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679, pour les traitements qu’ils mettent en œuvre de manière indépendante.

20.2 – Données traitées par le Vendeur

Le Vendeur est responsable des traitements nécessaires à l’exécution des ventes conclues avec les acheteurs.

À ce titre, il peut être amené à traiter notamment :

• Les données d’identification de l’acheteur (nom, prénom) ;

• Les coordonnées de contact et de livraison ;

• Les données relatives aux commandes (produits, prix, historique).

Ces traitements reposent notamment sur :

• L’exécution du contrat de vente ;

• Le respect d’obligations légales (facturation, garanties, etc.).

Le Vendeur s’engage à :

• Traiter les données de manière licite, loyale et transparente ;

• Limiter les traitements aux finalités nécessaires ;

• Assurer la sécurité et la confidentialité des données ;

• Respecter les droits des personnes concernées ;

• Ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire.

20.3 – Données traitées par la Plateforme

La Plateforme est responsable des traitements liés à la fourniture du service d’intermédiation, notamment :

• La gestion des comptes utilisateurs ;

• La mise en relation des parties ;

• La gestion des transactions et paiements ;

• La sécurité et le fonctionnement du service.

20.4 – Communication des données entre la Plateforme et le Vendeur

La Plateforme est amenée à transmettre au Vendeur les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes.

Cette transmission est réalisée :

• Dans le cadre de l’exécution du contrat ;

• Pour permettre au Vendeur de remplir ses obligations légales et contractuelles.

Chaque partie agit de manière indépendante pour les traitements qu’elle met en œuvre à partir des données reçues.

20.5 – Droits des personnes concernées

Les Acheteurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment :

• Droit d’accès ;

• Droit de rectification ;

• Droit à l’effacement ;

• Droit à la limitation ;

• Droit à la portabilité ;

• Droit d’opposition.

Ces droits s’exercent :

• Auprès du Vendeur pour les traitements liés à la vente ;

• Auprès de la Plateforme pour les traitements liés au fonctionnement du service.

20.6 – Sécurité et violations de données

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données.

En cas de violation de données personnelles affectant les traitements relevant de sa responsabilité, chaque partie :

• Prend les mesures nécessaires pour en limiter les effets ;

• Procède, le cas échéant, aux notifications requises auprès des autorités compétentes et des personnes concernées.

20.7 – Garantie

Le Vendeur garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou sanction résultant :

• D’un traitement de données non conforme à la réglementation ;

• Ou d’un manquement à ses obligations en matière de protection des données.

20.8 – Politique de confidentialité

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://biblibooks.com/politique-de-confidentialite

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE-JURIDICTION

Les présentes Conditions Vendeurs sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des juridictions compétentes.

ARTICLE 22 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Vendeurs entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute utilisation de la plateforme en qualité de Vendeur à compter de cette date.